Secret professionnel : que recouvre cette obligation ?

Comprendre à quoi renvoie la notion de secret professionnel pour connaître les obligations qu’elle peut engendrer dans le cadre du contrat de travail

Secret professionnel :  que recouvre cette obligation ?
Définition et déclinaisons

Lorsqu’une personne a affaire à un professionnel, quel qu’il soit, elle est susceptible de lui communiquer directement ou indirectement des informations à caractère privé.

Celles-ci n’ont pas vocation à être divulguées et pour garantir les droits au respect de la vie privée, certains professionnels sont soumis à une obligation de secret professionnel.

A qui s’applique cette obligation et quel est le périmètre de ce secret ?

Secret professionnel : définition

Le législateur n’a pas défini la notion de secret professionnel. Ce sont les juges qui l’ont fait, dans le cadre des litiges qu’ils ont eu à traiter.

Le secret professionnel renvoie ainsi à l’interdiction de divulguer à un tiers les informations à caractère privé qui auraient été « apprises, comprises, connues ou devinées à l’occasion de l’exercice professionnel».

Ce pourra être par exemple des informations qui touchent à la santé, à l’orientation sexuelle de la personne ou à sa situation personnelle, à la nature et/ou au montant de ses ressources, etc.

 

Les déclinaisons du secret

Le secret peut se décliner en différentes catégories, notamment :

  • Le secret médical
  • Le secret de l’instruction
  • Le secret bancaire, etc.

Le secret renvoie à l’interdiction de divulguer les informations collectées dans le cadre de l’activité professionnelle mais également à l’interdiction de les rendre accessibles aux tiers.

A savoir : le secret professionnel pourra ainsi être relié dans certains cas à l’abus de confiance (exemple : vente de données personnelles en dehors de tout accord exprès des personnes concernées).

 

Qui est soumis au secret ?

Les professionnels soumis au secret sont les personnes qui ont connaissance d’informations à caractère privé :

  • en raison de leur état : il est question ici des évêques, des prêtres, des pasteurs, des rabbins, des imams
  • du fait de leur profession (médecins, infirmiers, assistants de service social, etc.)
  • du fait de leur fonction ou d’une mission temporaire qu’ils sont amenés à exercer : cela renvoie non au métier lui-même mais au contexte d’exercice de ce métier (exemple : professionnels des services pénitentiaires, de l’aide sociale à l’enfance, etc.).

A savoir : dès lors qu’il y a secret professionnel, il y a un texte règlementaire qui mentionne expressément les personnes concernées par cette obligation.

 

Sanctions en cas de violation de cette obligation

Le code pénal sanctionne le non-respect du secret professionnel par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros d’amende (article 226-13).

Pour que l’infraction soit constituée, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • les informations personnelles sont divulguées à un tiers
  • la révélation est intentionnelle.

Ces sanctions pénales peuvent être assorties du versement de dommages et intérêts si la personne concernée a subi un préjudice à la suite de la divulgation volontaire d’informations la concernant.

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