Mise en place par la loi « Macron » de 2015, la société de libre partenariat est une forme juridique encore méconnue. Nous vous la présentons plus en détail.
La société de libre partenariat, ou SLP, a été créée par la loi « Macron » du 06 août 2015. À travers l’instauration de cette nouvelle forme juridique, l’objectif était de créer une catégorie inédite de fonds d’investissement alternatifs afin d’attirer des investisseurs provenant du quatre coins du monde. Dans les lignes qui suivent, nous vous présentons la société de libre partenariat en profondeur et vous expliquons si elle est synonyme de sécurité sur le plan juridique.
Comment fonctionne une société de libre partenariat ?
Techniquement, une SLP est très semblable aux sociétés en commandite simple (SCS) dans la mesure où on y trouve des commandités (les sociétés de gestion approuvées par l’AMF) et des commanditaires (les investisseurs qui fournissent un apport minimum de 100 000 €). Comme dans une société en commandite simple, on notera que la responsabilité des commandités est illimitée au sein d’une société de libre partenariat. Les commanditaires, quant à eux, ont une responsabilité proportionnelle à leur apport financier.
BON À SAVOIR
Les investisseurs d’une société de libre partenariat jouissent d’un droit à la confidentialité. En effet, le montant et la nature de leurs apports peuvent être ou non divulgués.
SLP : gestion, portefeuille et fiscalité
La différence entre la société de libre partenariat et la société en commandite simple réside dans leur gestion respective. En effet, dans le cas d’une SLP, cette dernière est beaucoup plus souple : à titre d’exemple, on peut céder librement les parts sociales des commanditaires. Qui plus est, on constate aucune contrainte en termes de types d’investissements, de quota ou de division des risques.
L’autre avantage d’une SLP, c’est qu’elle permet de céder la gestion de son portefeuille à une entreprise sous-traitante agréée par l’AMF ou son homologue dans n’importe quel état membre de l’Union Européenne. De plus, plusieurs gérants peuvent être désignés sous ce statut, et ce peu importe qu’ils soient associés ou non.
En ce qui concerne la partie fiscale, on notera que du moment que plus de 50 % des actifs de la société de libre partenariat sont des participations au sein d’entreprises européennes soumises à l’IS, les actionnaires français jouissent d’une exonération d’impôts sur les éventuelles plus-values que la SLP distribuera le cas échéant. Pour ce faire, il faut que les titres soient supérieurs ou égaux à 5 % du capital des sociétés subsidiaires. Il faut également que les titres soient détenus depuis plus de deux années consécutives.
Comment créer une société de libre partenariat ?
Pour monter une SLP, il faut commencer par établir les statuts par écrit. Ensuite, il conviendra de nominer un gérant et de verser les différents apports en espèce sur un compte au nom de l’entreprise. Ce compte doit être bloqué. Dès lors, il ne restera plus qu’à procéder à l’enregistrement de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. La forme juridique de la société, sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’ensemble des éléments requis devront figurer dans l’annonce.
Pour finaliser l’inscription de la société de libre partenariat, il faudra aussi l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en prenant rendez-vous avec le greffe du Tribunal de Commerce. Le dossier d’inscription au RCS devra contenir les informations suivantes :
- Un extrait des statuts signés par les commandités ;
- Une copie de l’acte de désignation du gérant et du commissaire aux comptes ;
- Le formulaire M0, qui atteste de l’occupation des locaux du siège social ;
- Une copie de l’insertion de l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
- La pièce d’identité des gérants et associés commandités ;
- Une déclaration sur l’honneur d’attestation de filiation et de non-condamnation.
Vous savez désormais tout au sujet de la SLP. Maintenant, c’est à vous de jouer !
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