Solde bancaire insaisissable (SBI) : une soupape de sécurité

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie bancaire, les sommes détenues sont alors bloquées. Mais il dispose d’un solde bancaire insaisissable. Décryptage.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : une soupape de sécurité
Les particuliers à l’abri grâce au solde bancaire insaisissable !

La loi protège les particuliers faisant l’objet d’une saisie bancaire en les mettant à l’abri des besoins vitaux grâce au solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme permet théoriquement de faire face aux dépenses courantes les plus urgentes même lorsque l’on est en grande difficulté financière.

Le solde bancaire insaisissable, une procédure automatique

L’Art 162-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le tiers saisi (la banque) laisse à disposition du débiteur (le particulier), dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire (…).” La mise en place du solde bancaire insaisissable est automatique et s’élève à 545, 48 euros pour un célibataire, ce qui est équivalent au RSA. Ce montant est fixé au 1er septembre 2017 mais il peut être réévalué chaque année. Le SBI s’élève à 805,17 euros pour un couple sans enfants. Cette somme monte à 1 127,24 euros pour une famille avec deux enfants.

Vous n’avez donc aucune demande à faire à votre banque pour être protégé par cette procédure en cas de problème. Si les règles n’ont pas été respectées et que cette somme n’a pas été laissée sur votre compte comme la loi le prévoit, vous pouvez néanmoins envoyer une réclamation pour demander réparation.

Que se passe-t-il concrètement en cas de saisie ?

Si une saisie doit être effectuée sur votre compte bancaire, celui-ci est normalement bloqué pour 15 jours. Ce délai permet de faire passer toutes les opérations qui peuvent être en attente sur votre compte avant de procéder éventuellement à la saisie.

Dans le cas d’une saisie de compte joint, le co-titulaire qui n’a pas de dette peut faire une demande de mainlevée pour les sommes disponibles sur le compte lui appartenant.

Les différents revenus versés qui ne peuvent pas être saisis

Dans le cadre d’une saisie, certaines sommes sont insaisissables à condition de fournir les justificatifs. Il s’agit des différentes aides et prestations sociales qui sont versées au bénéficiaire ou au couple. C’est notamment le cas des revenus suivants :

Les droits des particuliers relatifs au solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est dans le meilleur des cas égal au RSA. On considère que c’est le minimum vital pour pallier aux dépenses courantes urgentes.

Notez que l’on ne cumule pas les créances insaisissables et le solde bancaire insaisissable. Le montant du SBI sera déduit des sommes insaisissables.

Si vous disposez de plusieurs comptes bancaires, le solde bancaire insaisissable ne protègera bien sûr que l’un de vos comptes. On choisira généralement le compte courant que vous utilisez pour vos dépenses de la vie courante.

Quelques exemples concrets de saisie sur compte bancaire

Prenons l’exemple d’un client disposant de 300 euros sur son compte au jour de la saisie. Le solde insaisissable sera de 545,48 euros. La créance ne pourra donc pas être prélevée, quelle que soit son montant. Si le compte bancaire du client est débiteur, l’établissement bancaire informe l’huissier (en cas de saisie attribution) qu’aucune somme ne peut être saisie.

Si le compte est créditeur de 1 000 € et que la créance s’élève à 300 €, le problème est résolu : les droits du débiteur sont respectés car il conserve le minimum légal de 545,48 € et le créancier peut récupérer l’intégralité des sommes dues.

Si le compte est créditeur de 800 € et que la créance est de 300, le créancier pourra prélever la partie qui excède le SBI soit 254,52 €.

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