Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant, mise en œuvre

Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie bancaire, les sommes qu’il possède sur son compte sont alors bloquées. Il existe cependant un solde bancaire insaisissable.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant, mise en œuvre
Une soupape de sécurité

La loi protège les particuliers faisant l’objet d’une saisie sur compte bancaire en sécurisant un reste à vivre insaisissable. Cette fraction à l’abri de toute saisie est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Comment est déterminé ce solde minimal ? Quelles sommes sont concernées ? Quelles démarches entreprendre pour en bénéficier ?

Saisie bancaire et solde bancaire insaisissable (SBI)

Rappels sur la notion de saisie bancaire

Une saisie sur compte bancaire (saisie bancaire) peut être opérée lorsque le débiteur est redevable de sommes d’argent (exemple : échéances de crédit non assurées).

Cette saisie est mise en œuvre par un huissier de justice, à la demande du créancier. Le débiteur est informé de cette saisie.

Le montant visé par la saisie sur compte bancaire correspondra aux sommes dues, ainsi qu’aux frais d’huissier correspondants.

A savoir : si une saisie doit être effectuée sur un compte bancaire, celui-ci sera bloqué pour 15 jours. Ce délai permet de faire passer toutes les opérations qui peuvent être en attente avant qu’il soit procédé à la saisie.

Une saisie bancaire dans la limite du SBI

La somme saisie sur le compte du débiteur ne peut conduire à vider ce dernier.

En effet, l’article 162-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le tiers (la banque) laisse à disposition du débiteur (le particulier), dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire (…).”

En d’autres termes, il existe un plancher de saisie, une somme minimale, qui ne peut être retiré au débiteur. Ce solde bancaire insaisissable a pour objet de permettre à ce dernier de subvenir à ses besoins quotidiens, malgré les difficultés financières auxquelles il est confronté. Il est appliqué quelle que soit la nature de la dette (fiscale, pension alimentaire, etc.).

A savoir : si le débiteur possède plusieurs comptes bancaires, le solde bancaire insaisissable ne s’appliquera que l’un des comptes. Généralement, c’est le compte courant utilisé pour les dépenses de la vie courante qui est sélectionné pour la saisie bancaire.

A combien correspond ce solde minimal laissé au débiteur ?

Le montant du solde bancaire insaisissable varie en fonction de la composition du foyer du débiteur : en effet, un célibataire ne sera pas confronté aux mêmes dépenses qu’une personne avec 3 enfants.

Le solde bancaire insaisissable correspond à minima au montant du RSA. On considère que c’est le minimum vital pour pallier aux dépenses courantes urgentes.

Le SBI 2019 est ainsi fixé à 559,74 euros pour un célibataire.

Que faut-il faire pour s’assurer de ce SBI ?

La saisie dans la limite du solde bancaire minimal s’applique automatiquement. Le débiteur n’a aucune demande à faire auprès de sa banque, il sera protégé par cette procédure en cas de saisie.

A savoir : si les règles n’ont pas été respectées et que cette somme n’a pas été laissée sur le compte comme la loi le prévoit, le débiteur pourra engager une action en réparation.

Que se passe-t-il en cas de compte joint ?

Il n’est pas rare que le compte concerné par la saisie bancaire soit un compte joint.

En ce cas, le cotitulaire, non concerné par la dette, peut faire une demande de mainlevée pour les sommes disponibles sur le compte qui lui appartiennent.

Attention ! Selon le lien entre les cotitulaires du compte joint (couple marié, etc.), il peut exister une solidarité quant aux dettes du ménage !

Les différents revenus versés qui ne peuvent pas être saisis

Il ne faut pas confondre le SBI avec les sommes insaisissables.

En effet, dans le cadre d’une saisie, certaines sommes sont insaisissables par nature (sous réserve d’en fournir les justificatifs).

Ce sera le cas notamment des différentes aides et prestations sociales qui sont versées au débiteur, comme :

A savoir : les créances insaisissables ne se cumulent pas avec le solde bancaire insaisissable. Le montant du SBI sera donc déduit des sommes insaisissables.

Saisie sur compte bancaire : quelques illustrations concrètes

1. Cas d’un débiteur disposant d’un solde de 300 € sur son compte au jour de la saisie.

Le solde insaisissable étant fixé à 559,74 €, la créance ne pourra pas être prélevée, quel que soit son montant. Si le compte bancaire du client est débiteur, l’établissement bancaire informe l’huissier (en cas de saisie attribution) qu’aucune somme ne peut être saisie.

2. Cas d’un débiteur disposant d’un solde de 1 000 € sur son compte et d’une dette de 300 €.

Les droits du débiteur sont respectés car il conserve le minimum légal de 559,74 € et le créancier peut récupérer l’intégralité des sommes dues.

3. Cas d’un débiteur disposant d’un solde de 800 € sur son compte et d’une dette de 300 €.

Le créancier ne pourra faire saisir par l’huissier que la partie qui excède le SBI (559,74 € pour une personne seule), soit 240,26 €.

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