Succession : quelles démarches ?

Quels sont les démarches administratives à entreprendre suite au décès d'un proche ? Nous vous expliquons tout !

Succession : quelles démarches ?
Nous vous expliquons les démarches à entreprendre dans le cadre de la succession

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La gestion d’un décès n’est jamais évidente. Emotionnellement parlant mais également administrativement. Parce que bien souvent dans ce genre de situation nous nous sentons terriblement seuls, tâchons de décortiquer ensemble les différentes démarches auxquelles vous devrez vous confronter. 

En l’occurrence, il existe moult formalités afin de : 
 
  • faire constater et officialiser le décès 
  • prendre en charge le corps
  • déclencher le processus de la succession. 


Les démarches administratives prioritaires

 

1. Faites constater le décès au plus vite

  • par le médecin ou l’établissement qui en avait la charge (hôpital, clinique ou maison de retraite) afin d’obtenir un certificat médical de constatation de décès.
  • par la police ou la gendarmerie en cas de suicide ou de décès accidentel afin d’obtenir un procès-verbal des circonstances de la mort.



 

2. Déclarez le décès à la mairie

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation sous peine d’amende. À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de cette déclaration. Vous pouvez également mandater une entreprise de pompes funèbres pour ce faire. 

Afin d’obtenir de la mairie un acte de décès, vous devrez présenter les documents suivants : 
 
  • votre justificatif d’identité ou le mandat témoignant de la légitimité du déclarant
  • le certificat de décès délivré par le médecin, la police ou la gendarmerie,
  • tout autre justificatif concernant le défunt : livret de famille, carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance ou de mariage etc. 
 

3. Contactez les pompes funèbres

L'inhumation ou l’incinération doit avoir lieu dans les 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire.
 
  • Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. La famille peut également choisir de transporter le corps dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès.
  • Pour un décès en dehors du domicile, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire. 
Tout transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se charge de ces modalités. 

 
 

Les démarches administratives indispensables


1. Informez de la situation

  • Les établissements financiers
Il appartiendra à la banque de bloquer les comptes du défunt. Au demeurant, si les comptes bancaires renseignent sur les rentrées d’argent et les sommes prélevées. Comprenez que vous devrez contacter les personnes étant financièrement impactées par le décès.
 
  • L’employeur du défunt (il est d’ailleurs tenu de verser le solde du salaire).
  • Pôle Emploi si le défunt percevait une quelconque allocation.
  • Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité.
  • L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département.
  • La Caisse d'Allocations Familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie surtout lorsque le défunt percevait une pension d'invalidité ou des indemnités journalières
  • Le bailleur si le défunt était locataire.
  • Le syndic s'il était copropriétaire. 
  • Les locataires du défunt s'il était bailleur.
Dans ce cas donnez leur les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers).
 
  • Le centre des impôts
Dans les 6 mois du décès, vous devrez
 faire la déclaration de succession à l'administration fiscale. 
 

 2. Faites le point sur les contrats en cours 

  • Prévenez les organismes de crédit.
Les assurances décès souscrites par l'emprunteur peuvent rembourser le capital restant dû. 
 
  • Prévenez la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie.
Les éventuels contrats de prévoyance peuvent verser un capital « frais d'obsèques » voire une rente.
 En outre il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, les assureurs auront l’obligation de consulter les données inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) servant à identifier les assurés décédés. Les notaires quant à eux, seront tenus de consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovi) pour identifier l’ensemble des comptes souscrits par la personne décédée.
 
  • Contactez la mutuelle ou la complémentaire santé.
Bon nombre d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré : 
 
  • Demandez le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
  • Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie, mais également les abonnements d’électricité ou encore de téléphonie. 
 

3. Demandez à bénéficier de prestations complémentaires


Les pensions de réversion sont destinées à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié son conjoint. Tous les régimes de retraite versent de telles pensions, à différents taux et sous des conditions variables. Le conjoint survivant doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé.

L'allocation de veuvage peut être demandée à la caisse régionale d'Assurance maladie dans l’hypothèse où le conjoint survivant n’a pu obtenir de pension de réversion du régime des salariés. 

 

Pour information, en cas de difficulté financière suite à la perte de revenu, le conjoint survivant peut éventuellement prétendre à une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé peut également être envisagée.
Pour tout complément d’information, renseignez vous auprès de la caisse d'Assurance maladie. 

 
 

Les démarches successorales

Prenez enfin contact avec un notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation ou de testament, il est possible de se passer de ses services. 
Néanmoins, il est fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité. 

Concrètement, la succession se déroule généralement en 3 étapes : 
 
1) Acceptation ou renoncement à la succession (option successorale) 
2) Indivision entre les héritiers 
3) Partage des biens
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