Taxe d’habitation pour résidence secondaire : ce que dit la loi

Faut-il payer la taxe d'habitation pour une résidence secondaire ? Quand faut-il la verser ? Quelles sont les conditions fiscales ? Explications.

Taxe d’habitation pour résidence secondaire : ce que dit la loi
Doit-on payer la taxe habitation pour la résidence secondaire ?

En matière de fiscalité, la temporalité est bien souvent cruciale. Avant d’aborder la notion de taxe d’habitation pour une résidence secondaire, il faut préciser que les développements qui vont suivre demeurent applicables aux impôts locaux de l’année 2017.

Le point sur la taxe d’habitation pour résidence secondaire en 2017

Exigible que l’on soit propriétaire ou locataire d’un bien, la taxe d’habitation est-elle aussi appliquée sur la résidence secondaire ? La réponse est oui sauf pour ceux qui en sont exonérés au regard de leur situation personnelle ou de la nature du logement. Par conséquent, l’équation sera toujours la même : un logement = une taxe d’habitation. Mais l’on notera néanmoins certaines spécificités pour la seconde résidence.

Dans les faits, tout heureux propriétaire doit s’acquitter de l’impôt local au titre de chacune de ses résidences. En l’occurrence, la taxe d’habitation est un impôt basé sur la valeur locative des logements et non sur les revenus du contribuable. Une règle de base peut alors être systématisée, à chaque logement sa taxe d’habitation. Le cas de la résidence secondaire présente tout de même des caractéristiques propres, que nous allons évoquer succinctement.

Un délai de paiement plus long

Il semble que les avis d’imposition des taxes d’habitation permettent un délai plus long de règlement pour la résidence secondaire. La date butoir est fixée au 15 décembre alors que le paiement de l’impôt pour la résidence principale est exigible pour le 15 novembre. Attention cependant, puisque cette règle ne prévaut pas pour toutes les résidences secondaires. L’administration fiscale signale que certains avis d’imposition sont envoyés plus tardivement et demandent un paiement avant le 15 décembre 2017 (20 décembre sur impots.gouv.fr). Cela est notamment le cas pour les particuliers qui décident de régler leur taxe d’habitation en ligne.

Si le FISC ne fournit pas d’explication particulière à ce décalage, il signale toutefois que cette situation concerne principalement les résidences secondaires. Soyez donc vigilant si vous êtes propriétaires d’une résidence secondaire, il vous reste peu de temps pour payer l’ensemble de vos impôts en 2017. En cas de doute, référez-vous à la date limite de paiement inscrite sur l’avis d’imposition.

Faut-il payer plus cher pour la résidence principale ?

Un contribuable peut payer moins ou plus, cela dépend de la valeur locative de la résidence qui varie d’une commune à l’autre. Par conséquent, le qualificatif principal ou secondaire n’a-t’il vraiment aucune incidence sur le montant de l’impôt ? La réponse est non. Pour deux résidences identiques situées dans la même commune, le contribuable verra un taux de 1,5% ajouté à son avis pour les « locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». De plus, l’habitation principale bénéficie d’un abattement pour charges de familles au taux minimum de 10% de la valeur locative.

Quid des impôts associés ?

Chacun a pu s’en rendre compte, tous ceux qui payent la taxe d’habitation, sont soumis au paiement de la contribution à l’audiovisuel public. D’ailleurs, les deux taxes figurent sur le même avis d’imposition. Certains pourraient penser, à juste titre, devoir payer cette redevance y compris pour la résidence secondaire. Et bien, il n’en est rien. Le contribuable ne paye qu’une seule fois la redevance télé qu’il ait un ou plusieurs postes de télévision au sein de son habitation principale ou dans deux habitations distinctes. Cette exonération permet ainsi d’éviter une double imposition de 136 € en métropole ou de 86 € pour les Départements d’Outre-Mer.

Et la surtaxe d’habitation ?

Si vous envisagez d’acheter une résidence secondaire dans une commune où est perçue la taxe sur les logements vacants et incluse dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, vous pourrez payer une surtaxe pouvant aller jusqu’à 20%. Près de 1 200 communes sont listées dans le décret n°2013-392. Il s’agit de villes où l’offre est moins importante que la demande comme Paris, Toulouse, Annecy. Ces dernières ont d’ailleurs voté favorablement. Ce sont aux communes concernées de décider ou pas d’appliquer cette taxe. Celle-ci est collectée pour ces collectivités et est exigible en décembre 2017. Mais certains propriétaires ou locataires pourront y échapper s’ils ont été contraints à cause de leur activité professionnelle de disposer d’un second logement.

Vous trouverez les communes ayant décidé d’appliquer la mesure prévoyant une surtaxe ci-dessous :

Provence-Alpes-Côte d’Azur Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Cabris, Le Cannet, Châteauneuf-Grasse, Eze, Falicon, Mougins, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Sainte-Agnès, Saint-Paul-de- Vence, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Bandol, le Beausset, la Cadière-d’Azur, Ollioules, Le Revest-les -Eaux, Saint-Raphaël, La Seyne-sur-Mer, six-Fours-les-Plages, Saint-mandrier, Meyreuil
Rhône-Alpes Annecy, Annecy-le-Vieux, Archamps, Doussard, Duingt, Etrembières, Excenevex, Gaillard, Machilly, Monnetier-Mornex, Poisy, Reigner-Esery, Saint-Julien-en-Genevois, Sevrier, Seynod, Vetraz-Monthoux, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Villeurbanne, Ferney-Voltaire, Sergy
Ile-de-France Paris, Fontenay-sous-Bois, Champigny-sur-Marne, Vincennes, Montreuil, Pantin, l’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Rueil-Malmaison, Sèvres, Sceaux, Bourg-la-Reine, Bezons, Linas
Pyrénées-Atlantiques Biarritz, Hendaye, Bayonne, Boucau, Lahonce, Anglet, Guéthary, Urrugne, Biriatou, Ascain, Ustaritz, Ahetze, Arbonne
Pays de la Loire  Nantes, La Montagne, Orvault, Rezé, Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire Alpes-Maritimes : Antibes, Le Canet, Villefranche-sur-Mer
Languedoc-Roussillon Montpellier, Frontignan, Clapiers, Prades-le-Lez, Villeneuve-lès-Maguelone
Midi-Pyrénées  Toulouse, Muret
Aquitaine Saint-Martin-de-Seignanx
Poitou-Charentes Châtelaillon-Plage

Pas d’exonération pour les locations meublées saisonnières

Si vous pensiez échapper à la taxe d’habitation en louant votre résidence secondaire quelques semaines par an (et notamment le 1er janvier de l’année), détrompez-vous. La location meublée saisonnière ne permet pas aux propriétaires d’échapper à l’impôt, sauf rares cas particuliers. En effet, comme le prévoit une décision du Conseil d’Etat en date du 2 juillet 2014, « le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ».

Distinction avec la taxe d’habitation sur les logements vacants

Attention, dans certaines communes et pour certains logements, vous pouvez avoir à payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Pour information, une résidence secondaire est assimilée à un logement à usage d’habitation en ce qu’il est un logement clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation, et donc non soumis à la taxe d’habitation.

Vous l’avez compris, en matière de fiscalité, tout est affaire de subtilité.

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