Taxe d'habitation : définition, paiement, exonération

En quoi consiste la taxe d'habitation ? Qui y est assujetti et surtout quels seront les heureux bénéficiaires de son exonération, comme annoncé par le Gouvernement ?

Taxe d'habitation : définition, paiement, exonération
Tout ce qu'il faut savoir sur la taxe d'habitation

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont les deux principaux volets de la fiscalité liée aux biens immobiliers. Principes, exceptions, exonérations permanentes ou allègements, la taxe d’habitation est un impôt avec des spécificités qu’il faut connaître et ce, même si de profondes évolutions sont attendues dès 2018.

Taxe d’habitation : définition et objectif

La taxe d’habitation est un impôt qui est établi et prélevé tous les ans auprès de tout contribuable qui occupe un bien immobilier, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire.

Cette taxe permet de financer les différents services mis en place par la commune pour le bien-être des habitants, et d’améliorer la qualité des équipements collectifs. Cela se traduit notamment par la mise en place et l’entretien des espaces verts, la création et la maintenance des infrastructures sportives, de loisirs, etc.

La taxe d’habitation est à payer en même temps que la contribution à l’audiovisuel public. Pour 2018, l’échéance de paiement est fixée au 15 novembre, prolongée au 20 novembre pour les personnes qui s’acquittent du paiement en ligne.

A savoir : la taxe d’habitation est encaissée par la commune et par le département dans lesquels le bien immobilier se situe. Ainsi par exemple, si le logement se situe à Paris, ce sera la Mairie de Paris qui recouvrera la somme.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur locative du bien, comme la taxe foncière, à laquelle est appliqué le taux d’imposition voté au niveau local. En seront déduits ensuite les abattements éventuels.

Qui est soumis à cette taxe ?

Situations concernées

La taxe est appliquée à toute personne disposant de locaux meublés étant affectés à l’habitation indépendamment du degré de confort des lieux et de leur fréquence d’occupation. Elle concerne donc également les résidences secondaires, ce qui est à prendre en compte lors d’un investissement immobilier.

Personnes assujetties

La personne assujettie est celle qui occupe le logement de manière effective au 1er janvier de l’année de référence. C’est la raison pour laquelle chaque locataire reçoit le bordereau d’imposition à l’automne.

À savoir : les dépendances directes comme un garage, une cabane, un atelier, etc. sont également concernées dès lors que leur localisation n’excède pas une distance de plus d’un kilomètre du lieu d’habitation.

Les étudiants, locataires dans un HLM, occupants d’un logement à titre gratuit ou les occupants d’un logement de fonction doivent également s’acquitter du paiement de la taxe.

Biens et logements exonérés

  • Logements du CROUS

Une exception s’applique aux étudiants qui ont obtenu un logement du CROUS, ce type d’appartement n’oblige pas à verser de taxe d’habitation.

  • Habitats mobiles

Les caravanes et mobile-home sont exonérés de la taxe s’ils peuvent être déplacés.

Si on supprime leur moyen de mobilité, ils sont considérés comme une dépendance fixe et entrainent donc le paiement de la taxe.

  • Logements meublés vacants

Les logements meublés vacants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Ils peuvent en revanche être soumis à la taxe spéciale sur les logements vacants.

Peut-on être exonéré de la taxe d’habitation ?

Sont exonérés de la taxe d’habitation :

  • les contribuables âgés de plus de 60 ans ayant un revenu inférieur à un certain plafond
  • les personnes veuves ayant un revenu inférieur à un certain plafond
  • les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le Fonds vieillesse ou invalidité
  • les allocataires atteints d’une invalidité ou d’une infirmité leur rendant impossible de subvenir à leurs nécessités.

Attention ! Les personnes répondant à ces conditions d’exonération devront régler la taxe dans un premier temps puis en demander le remboursement.

Pour en savoir plus sur les modalités et la sollicitation de cette exonération : exonération de la taxe d’habitation.

L’allègement du montant de la taxe d’habitation

Entre l’exonération et l’assujettissement, il est possible de solliciter une diminution de la taxe d’habitation.

Peuvent prétendre à cette mesure,  les contribuables dont le revenu de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond (ce plafond étant fixé en fonction de la situation familiale de l’intéressé).

Un abattement sera appliqué afin de venir diminuer le montant de la taxe.

Pour plus d’informations sur les revenus de référence ouvrant droit à la diminution  de la taxe d’habitation : impots.gouv.fr.

Les évolutions attendues : la disparition de la taxe d’habitation

Comment interviendra cette suppression ?

La disparition de la taxe d’habitation fait partie des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre des évolutions fiscales (aux côtés de la substitution de l’IFI à l’ISF, de la mise en place de la flat tax, etc.).

La suppression de la taxe d’habitation profitera à 80% des ménages français et s’échelonnera sur trois ans. Elle commencera par un dégrèvement et ce, dès 2018.

Un simulateur a été mis en ligne par l’administration fiscale pour permettre aux contribuables de savoir s’ils sont concernés dès cette année par la réforme de la taxe. Si tel est le cas, en pratique, les contribuables concernés se verront appliquer :

  • une diminution de de 30% du montant de la taxe en 2018,
  • une diminution de de 65% du montant de la taxe en 2019,
  • une suppression intégrale de la taxe à compter de l’année 2020.

Attention ! Ces évolutions sont acquises dès lors que la situation familiale et financière du contribuable n’évolue pas. De façon analogue, un contribuable non éligible à l’exonération de taxe en 2018 pourra le devenir en 2019 ou 2020 selon les modifications qui interviendraient dans son contexte personnel.

Qui est concerné ?

L’objectif de cette mesure est de générer un gain de pouvoir d’achat pour les ménages ciblés.

Les contribuables bénéficiaires sont donc ceux dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds définis par voie règlementaire. Ces seuils dépendent de la composition familiale du foyer.

Ainsi, en application de cette réforme, pourront être exonérés de cette taxe d’habitation les foyers constitués :

  • D’une personne célibataire dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € annuels
  • D’un couple sans enfant dont les ressources n’excèdent pas 43 000 € annuels
  • D’une personne vivant seule avec un enfant dont les ressources n’excèdent pas 43 000 € annuels
  • D’un couple avec un enfant dont les ressources n’excèdent pas 49 000 € annuels
  • D’une personne vivant seule avec deux enfants dont les ressources n’excèdent pas 49 000 € annuels
  • D’un couple avec deux enfants dont les ressources n’excèdent pas 55 000 € annuels
  • D’une personne vivant seule avec trois enfants dont les ressources n’excèdent pas 61 000 € annuels
  • D’un couple avec trois enfants dont les ressources n’excèdent pas 67 000 € annuels
  • D’une personne vivant seule avec quatre enfants dont les ressources n’excèdent pas 73 000 € annuels
  • D’un couple avec quatre enfants dont les ressources n’excèdent pas 79 000 € annuels.

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr

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