Le temps partiel de droit pour handicap : les démarches

Dans certains cas, le temps partiel de droit pour handicap doit être appliqué.

Le temps partiel de droit pour handicap : les démarches
Ce qu'il faut savoir sur le temps partiel de droit pour handicap

Le temps partiel de droit pour handicap est une disposition obligatoire qui bascule le salarié automatiquement d’un temps complet à un temps partiel en cas de handicap.

Les travailleurs handicapés jouissent des mêmes droits que les autres autres travailleurs, qu’ils évoluent dans une structure privée ou au sein de la fonction publique.
Ainsi, ils touchent la même rémunération et des bénéficient des mêmes dispositions quant aux congés.

Cela étant, des mesures exceptionnelles ont été mises en place afin de faciliter le quotidien des travailleurs handicapés et l’exercice de leur fonction. Cela concerne notamment leurs horaires : il peut s’agir d’aménagements d’horaires ou de temps partiel de droit.

Qui est concerné par le temps partiel de droit pour handicap ?

Les salariés de la fonction publique et des entreprises privées dans les cas suivants :

Ce droit n’est pas octroyé qu’aux personnes souffrant de handicap lourd (paralysie etc.). Il convient donc de faire la demande dès que le salarié en ressent la nécessité.

Qui peut entamer la démarche ?

Le salarié à temps plein qui se retrouve en situation de handicap peut solliciter son employeur pour lui demander à passer à temps partiel de droit pour handicap.
L’employeur peut également de sa propre initiative proposer un temps partiel à son salarié dans cette situation.

Quelle est la démarche ?

  • Le salarié doit relever des catégories énoncées dans l’article L. 5212-13 du code du travail
  • S’il est salarié du secteur privé, il convient de consulter sa convention collective et/ou ses accords de branche pour connaître les éventuelles spécificités de cas
  • Le salarié doit consulter le médecin de prévention dans le cadre de sa démarche. Ce dernier a deux mois pour se prononcer sur la situation de handicap et confirmer la demande de temps partiel. S’il ne se prononce pas dans ces délais, son silence vaut consentement.
  • Le médecin peut également donner des conseils et des recommandations sur l’adaptation du poste de travail et des conditions (bureau adapté, écran spécial, protections supplémentaires etc.)

Dans tous les cas, il convient de dialoguer avec sa direction, son comité d’entreprise et la médecine du travail pour adapter au mieux les conditions de travail, le poste de travail et les horaires à une situation de handicap afin que le salarié puisse au maximum conserver son emploi tout en se garantissant un cadre de travail approprié.

Salariés handicapés de plus de 52 ans

L’AGEFIPH : l’aide au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée en fin de carrière

Cette aide est destinée aux employeurs et concerne le maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé âgé de 52 ans et au-delà et pour lequel le médecin du travail demande une réduction du temps de travail. Le salarié handicapé doit être en fin de carrière, dans les 5 ans précédant son départ à la retraite.

Le contrat de travail du travailleur handicapé concerné doit être un Contrat à Durée Indéterminé cependant il n’existe aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise.

Une fois que le temps de travail a été réduit, la durée de celui-ci ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

Comment se met-elle en place ?

C’est le Sameth (services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) qui se charge de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière. Ce service vérifie les conditions de mise en place de l’aide auprès de l’employeur, mais aussi du salarié et du médecin du travail.

Les éléments suivants doivent être vérifiés :

  • la date prévue du départ à la retraite,
  • le maintien du salaire (l’engagement de l’employeur est requis),
  • le taux de réduction du temps de travail,
  • la date prévue pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

L’avis du médecin du travail

L’avis du médecin du travail est obligatoire. Ce dernier confirmera la nécessité de réduire le temps de travail afin de permettre le maintien du travailleur au sein de l’entreprise. Il confirmera aussi la réduction du temps de travail, à savoir le pourcentage qui doit être appliqué pour le travailleur concerné.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé de la façon suivante :

  • réduction du temps de travail entre 20 et 34 % : 4000 € par an
  • réduction du temps de travail entre 35 et 50 % : 6700 € par an

Le montant est calculé sur 3 ans maximum, ce qui donne 12 000 € maximum pour le premier cas (réduction entre 20 et 34 %) et 20 100 € maximum pour le second cas.

Une retraite anticipée ?

Pour les travailleurs handicapés, les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée ont été assouplies par deux lois (2014 et 2016).

Deux conditions doivent être réunies. Le gouvernement précise sur le site du Ministère de l’Intérieur :

  • “Justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension.”
  • “Avoir été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée).”

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