La TVA, un impôt indirect qui impacte les particuliers mais également les entreprises. Ces derniers ont-ils la possibilité de ne pas la payer ? Il semble que oui…
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui impacte les particuliers mais également les entreprises. Date butoir, déclaration à remplir… La TVA est une véritable contrainte pour les petites structures. Sachez qu’il est parfois possible pour certaines entreprises de s’y soustraire ou d’obtenir certains aménagements. Voici comment ne pas payer la TVA.
Le point sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Pour ceux qui ne sont pas (encore) initiés à la fiscalité de l’entreprise, un petit rappel s’impose. La TVA est un impôt sur la consommation payé par le consommateur final.
Chaque entreprise propose des biens ou des services incluant la TVA : ils se retrouvent donc collecteurs de taxe pour le compte de l’Etat. Cette taxe doit ensuite être reversée au Trésor Public.
Son taux normal est de 20% pour la plupart des biens et services depuis le 1er Janvier 2014.
Un certain nombre de secteurs que le gouvernement souhaite soutenir ou qui sont estimés comme étant « de première nécessité » pour le consommateur bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5%.
Il s’agit de l’alimentation, des abonnements au gaz ou à l’électricité ou encore des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Comment ne pas payer la TVA ? Les activités exonérée de la taxe.
Certaines activités bénéficient d’une exonération totale de TVA, comme les activités médicales et paramédicales, certaines activités d’enseignement, les opérations conduites par des organismes reconnus d’utilité publique, certaines opérations bancaires ou financières, les locations de logements meublés, les activités de commerce extérieur (livraisons et exportations intracommunautaires).
Il faut préciser que ne sont soumises à taxation française que les activités localisées dans l’hexagone.
Ne pas payer la TVA en choisissant le régime de l’auto-entreprise
En tant qu’entreprise, vous devez inclure la TVA dans vos tarifs et vous engager à la reverser. Sachez dans ce cas que vous pouvez également déduire la TVA de vos achats, tout n’est donc pas perdu !
Le statut d’auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d’affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.
Sachez que même si vous ne payez pas la TVA, vous devez verser un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires à l’organisme dont vous dépendez (URSSAF ou RSI suivant votre secteur d’activité).
Adoptez un régime simplifié pour le paiement de la TVA
Le régime réel simplifié permet de déclarer les montants de TVA en fonction du résultat de l’année précédente. La déclaration se fait chaque année et le montant est acquittable en 2 versements. Les obligations déclaratives sont simplifiées par rapport au régime classique.
Ce régime simplifié concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les ventes de services et entre 82 800 € et 789 000 € pour la vente de biens ou les activités d’hébergement (plafonds en 2017). Pour passer au réel simplifié, le montant de la TVA annuelle doit également être inférieur à 15 000 €.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur mais dont le montant de la TVA est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour le versement trimestriel.
Différez le paiement de la taxe en cas de problème financier
Votre entreprise fait face à des difficultés financières temporaires ? Pour étaler le paiement de la TVA, il est possible d’obtenir un échelonnement de la dette fiscale.
La demande s’effectue par courrier, le plus tôt possible, auprès du Centre des Impôts dont l’entreprise dépend. Jouer la franchise tout en étant rigoureux dans sa gestion peut être payant.
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