Vendre ses points de permis : est-ce légal ?

Acheter ou vendre ses points de permis, une idée à première vue étonnante mais non moins courante depuis quelques années. Mais-est-ce pour étant légal ?

Vendre ses points de permis : est-ce légal ?
Rappels sur la réglementation du permis à points

Vendre ses points de permis à un conducteur dont le capital points a été mis à mal par des infractions au code de la route est une pratique qui se répand, notamment via les réseaux sociaux et plus généralement internet. Est-ce autorisé ?

Vendre ses points de permis : quels enjeux ?

Quelques rappels sur le permis à points

Lorsqu’une personne passe avec succès l’examen du permis de conduire, elle obtient un permis composé de 12 points. Le principe de fonctionnement du permis à points est simple : des points sont retirés si l’automobiliste commet des infractions au code de la route.

Ces points constituent donc un capital que le conducteur doit préserver car sans point, il ne pourra plus conduire. Cette interdiction s’accompagne d’une impossibilité de repasser le permis de conduire avant un certain délai allant de 6 mois à 1 an, selon les situations dans lesquelles ont été perdus les points. Un enjeu important lorsque conduire permet de travailler (se rendre sur son lieu de travail mais également effectuer les déplacements et missions professionnelles), de gérer un quotidien nécessité des trajets véhiculés (garde alternée, …), etc.

La vente de points de permis

Depuis quelques années, une pratique s’est développée pour contrecarrer la perte de points : vendre ses points de permis de conduire. Acheteurs comme vendeurs y trouvent leur compte et c’est ce qui fait le succès de ces arrangements.

Concrètement, le mécanisme est le suivant :

  • Un automobiliste A qui dispose de son capital de points et/ou conduit rarement propose à un conducteur B ayant commis une infraction de déclarer qu’il conduisait le véhicule lors du méfait. En d’autres termes, il accepte d’endosser la responsabilité de l’infraction en lieu et place du véritable auteur.
  • Les points sont retirés au conducteur A
  • L’automobiliste B conserve ses points
  • L’automobiliste B verse une somme convenue préalablement entre les parties au conducteur B et règle l’amende associée au retrait de points.

Acheter ou vendre des points de permis : une solution risquée

L’achat ou la vente de points de permis sont des opérations risquées que les personnes concernées peuvent regretter au regard du poids des sanctions appliquées en cas de repérage.

En effet, les points figurant sur le permis de conduire sont, comme le permis lui-même, personnels, c’est-à-dire attachés en propre à la personne. Acheter ou vendre ses points de permis constituent donc des infractions : mettre à la charge d’un tiers la commission d’une infraction en contrepartie du versement d’une somme d’argent, constitue un délit.

Afin de lutter contre ces pratiques, la règlementation a été durcie et condamne tant l’acheteur que le vendeur. Ceux-ci s’exposent ainsi à des sanctions qui sont plutôt dissuasives :

  • 15 000 euros d’amende pour chacune des partie (30 000 euros en cas de récidive)
  • une peine de prison ou des jours amende (à hauteur de 6 mois, 12 mois en cas de récidive)
  • une peine de travaux d’intérêt général
  • un retrait de permis assorti d’une interdiction de conduite (pendant une durée pouvant atteindre 36 mois)
  • la participation obligatoire à un stage de sécurité routière.

A savoir : même lorsque la transaction n’a pas été finalisée, les personnes impliquées dans l’achat ou la vente de points de permis de conduire sont passibles de ces sanctions. Ainsi, la seule diffusion d’une annonce proposant des points de permis expose le vendeur à ces peines.

Faire endosser la responsabilité de l’infraction sans transaction financière

Il n’est pas rare qu’un automobiliste ayant commis une infraction pense à imputer la responsabilité de l’infraction à un de ses proches, conduisant peu ou plus, notamment une personne âgée (grand parent, etc.).

Certes, la contrepartie financière ne sera ici pas la clé de la transaction, mais il faut savoir que ces pratiques n’en sont pas moins illégales et constituent également des délits sur lesquels travaillent les agents de l’Unité de traitement judiciaire des délits routiers.

Connaître son capital de points de permis de conduire

Les retraits de points sur le permis de conduire interviennent donc en cas d’infractions au code de la route, en plus de l’amende. Toutes les infractions n’entraînent pas de retrait de points, dans certains cas, seul l’amende est appliquée à l’automobiliste.

Le conducteur est informé lorsque des points lui sont retirés. Cette information est faite par lettre recommandée en cas de retrait supérieur ou égal à 6 points.

Toutefois, il est possible de vérifier le nombre de points restants en se rendant auprès des services de la préfecture ou en consultant cette page du site de Ministère de l’intérieur prévue à cet effet. Un bon moyen de faire le point !

Comment récupérer ses points ?

Récupérer ses points de permis est possible, et ce, en toute légalité. Cette récupération est d’ailleurs automatique :

  • après 6 mois en cas de perte d’un point de permis
  • après 2 ans en cas de perte de plusieurs points de permis
  • après 3 ans lorsque l’automobiliste s’est rendu coupable d’un délit ou d’une contravention de 4ème ou 5ème classe.

L’automobiliste peut également participer à un stage de récupération de points pour recréditer son capital.

A savoir : un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être proposé au conducteur ayant au moins 6 points de perdus. Cette possibilité sera mentionnée dans la lettre recommandée adressée au contrevenant. Participer à ce stage peut permettre de récupérer une partie des points de permis.

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