VISALE : la garantie en cas de loyers impayés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, la garantie VISALE permet de payer les sommes dues au bailleur. Comment ça marche ? Qui peut en bénéficier ?

VISALE : la garantie en cas de loyers impayés
Un dispositif à mobiliser !

En tant que nouvel embauché ou lorsque l’on enchaîne les contrats à durée déterminée, il n’est pas toujours facile d’accéder à un logement. Les propriétaires demandent des garanties souvent peu compatibles avec les situations de transition professionnelles ou de précarité. La garantie VISALE est un dispositif spécifiquement mis en place pour répondre à ces difficultés.

La garantie universelle des loyers remplacée par la garantie VISALE

L’ex GUL (garantie universelle des loyers) n’a finalement jamais vu le jour et a rapidement été remplacée par la GRL (garantie des risques locatifs). Ce dispositif se nomme désormais VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) depuis le 20 janvier 2016. Parmi les principaux changements, la garantie VISALE permet de couvrir une tranche de population en particulier : il s’agit des jeunes salariés (jusqu’à 30 ans) n’ayant pas encore signé de CDI et qui ont par conséquent du mal à trouver un logement. Les salariés précaires peuvent également en profiter.

Autre point clef, le coût pour l’État est censé être moindre par rapport à l’ancien dispositif.

Quelles options pour les propriétaires ?

Les propriétaires qui veulent se protéger contre les impayés de loyer ont plusieurs options.

Si le locataire est éligible à la garantie VISALE, le propriétaire peut alors demander au locataire d’y souscrire (nous verrons ensuite les conditions à remplir). L’avantage de la garantie VSIALE est sa totale gratuité contrairement aux assurances privées qui devront être payées par le propriétaire.

Dans le cas contraire, il faudra opter pour une garantie loyers impayés (GLI) qui doit être choisie auprès d’un assureur privé. Il se protège ainsi en cas d’impayé, de dégradations et les frais seront pris en charge s’il doit engager une action en justice contre le locataire.

VISALE : qu’est-ce que c’est ?

VISALE est un mécanisme de garantie locative en cas de loyers impayés. Autrement dit, lorsque le locataire se trouve face à des difficultés qui entrainent le non-paiement de ses échéances de loyers, ce système de garantie proposé par Action logement prend le relais et règle le loyer au propriétaire en lieu et place du locataire défaillant.

Ce système permet ainsi de garantir jusqu’à 36 loyers impayés.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Conditions liées aux bénéficiaires

Les personnes pouvant mobiliser le dispositif sont :

  • Les jeunes de 30 ans ou moins (jusqu’au 31ème anniversaire), aussi bien les salariés que les étudiants.
  • Les salariés de plus 30 ans arrivant dans un logement dans les 6 mois suivant leur prise de poste à condition qu’il s’agisse d’un CDD, d’intérim, d’un CDI en période d’essai… Les embauches fermes en CDI ne permettent pas de bénéficier de cette garantie qui vise à favoriser l’accès au logement des plus précaires.

Seule exception : les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI, peuvent également bénéficier du dispositif.

Conditions liées au logement

Les logements pour lesquels la garantie VISALE peut être sollicitée sont ceux du parc locatif privé, qu’ils soient vides ou meublés, dont le montant des loyer et charges n’excède pas 1 500 euros sur Paris intra-muros et 1300 euros pour les autres localisations. Ces plafonds tombent à 800 € / mois pour les étudiants résidant à Paris et à 600 € pour les étudiants de province. Il est indispensable que ce logement soit la résidence principale du locataire pour pouvoir bénéficier de la VISALE. Notez que pour les étudiants, même si la VISALE peut être utilisée dans certaines cas, c’est généralement la caution locative étudiante (Clé) qui sera privilégiée.

Conditions supplémentaires (ressources, bail, etc.)

Il existe par ailleurs des conditions spécifiques relatives au bail, ainsi qu’aux ressources des locataires au regard du montant du loyer.

Notez qu’en cas de colocation, la situation devient plus complexe : pour faire fonctionner la garantie VISALE il faudra alors établir un contrat de bail distinct pour chacun des colocataires, ce qui est rarement la solution retenue par les propriétaires !

Pour en savoir plus : consultez le site internet de visale

Comment faire sa demande pour obtenir la garantie VISALE ?

Pour bénéficier de la garantie, il faut la connaître mais également la demander ! Il revient au locataire d’effectuer les démarches pour activer ce dispositif de garantie locative.

Pour cela, il doit transmettre sa demande à partir du site visale. La démarche est simple, guidée. Si les conditions liées à son attribution sont remplies, un “visa” sera adressé sous deux jours ouvrés au demandeur.

Les avantages de la garantie

En proposant aux propriétaires une garantie loyers impayés gratuite s’ils sélectionnent des locataires en situation précaire, ils permettent à toute cette tranche de la population de se loger. En effet, le risque devient très faible pour le propriétaire qui est assuré en cas de problème et cette assurance ne lui coûte rien ! De plus, c’est le locataire qui effectue les démarches, le propriétaire n’a rien à faire.

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