Vitres teintées, que dit la nouvelle loi ?

La législation en matière de vitres teintées est en train de changer. Une nouvelle loi sera applicable très prochainement.

Vitres teintées, que dit la nouvelle loi ?
L'interdiction des vitres teintées latérales entre bientôt en vigueur

Actuellement, le code de la route n’interdit pas d’avoir des vitres teintées sur son véhicule, aussi bien à l’avant qu’à l’arrière. À condition d’avoir une vision suffisante, il est donc possible de poser des films ou des vitrages sur-teintés.

Cependant, le sujet a récemment fait débat à l’Assemblée et la nouvelle législation entrera très prochainement en vigueur. On vous en dit plus.
 

Ce que prévoit la nouvelle loi au sujet des vitres teintées

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 stipule l’interdiction d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule à partir du moment où le taux de transparence est inférieur à 70 %. Notons que cela ne concerne pas les vitres arrières.

Quelques dérogations seront possibles pour des raisons médicales (problèmes de vue) ou pour certains véhicules blindés.

Ce nouveau principe figurera à l'article R. 316-3 du Code de la route.
 

Les objectifs de la loi

D’après les autorités, cette loi vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et également à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.

Il a été estimé que les vitres teintées permettent de dissimuler certaines infractions au Code de la route, notamment l’usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité.

L’État estime que cela représente un réel danger pour les conducteurs et entend bien avec cette mesure, pouvoir lutter un peu plus contre les risques pris sur la route.
 

Les sanctions à prévoir

L'article R. 316-3-1 du Code de la route prévoit une sanction plutôt lourde. En effet, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le contrevenant s’expose à une amende de 135 euros ainsi qu’à un retrait de 3 points sur son permis de conduire. C’est le conducteur qui sera sanctionné et non le propriétaire du véhicule.
 

À partir de quand la loi entrera en vigueur ?

Le passage à une nouvelle année est souvent synonyme de nouvelles mesures mises en place, ce qui concerne cette loi sur les vitres qui sera applicable à compter du 1er janvier 2017. Les services de police et de gendarmerie seront alors à même de pouvoir verbaliser.

Il ne reste donc plus que quelques semaines aux automobilistes concernés pour se mettre aux normes.



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