On appelle « optimisation fiscale » le fait d’utiliser certains mécanismes légaux pour payer moins d’impôts. Certains sont facilement mobilisables, il suffit simplement de les connaître.
Payer moins d’impôts : l’optimisation fiscale
Le législateur a créé des dispositifs qui permettent au contribuable d’alléger sa facture fiscale. Certains ont pour objet même de « défiscaliser », c’est-à-dire de réduire l’impôt, d’autres aboutissent à ce résultat de façon indirecte.
Rappel : l’impôt sur les revenus perçus en année N est payé par le contribuable l’année suivante. Il en est de même pour toutes les mesures visant à payer moins d’impôts : si elles sont mobilisées en 2017, elles auront un impact fiscal en 2018. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour le 1er janvier 2019 limitera ce décalage temporel.
Avant d’envisager les différentes options de défiscalisation, il est recommandé d’examiner les axes sur lesquels la déclaration de revenus peut être allégée.
Alléger sa déclaration de revenus : étape incontournable
L’impôt est calculé selon un barème progressif appliqué aux ressources perçues, desquelles sont déduites des sommes qui dépendent de la situation personnelle et familiale du contribuable.
Ce sera le cas notamment du quotient familial, des frais professionnels, des pensions alimentaires, etc.
Le quotient familial
Le quotient familial met en relation le montant des revenus du foyer et le nombre de personnes qui le composent afin d’adapter le montant de l’impôt aux réalités du ménage.
Ainsi, à ressources équivalentes, une personne vivant seule avec 2 enfants ne paiera pas le même impôt qu’un célibataire sans enfant, ou qu’un couple marié, avec 2 enfants également.
A savoir : le quotient familial se traduit par l’attribution de « parts » qui viennent en réduction du montant de l’impôt.
Pour payer moins d’impôt, le contribuable peut donc commencer par apprécier l’opportunité de rattacher au foyer fiscal un ascendant (la déduction forfaitaire s’élève à 3 410 euros par an), un descendant (la question se posera notamment en présence d’enfants majeurs).
Les pensions alimentaires
Quelle que soit la façon dont elles sont versées (virement, chèque, paiement direct de factures, etc.), les pensions alimentaires constituent une charge déductible fiscalement.
Le montant des pensions alimentaires versées doit être mentionné dans la déclaration de revenus afin que ces dépenses puissent être prises en compte et réduire ainsi l’assiette d’imposition.
Attention ! Le contribuable qui reçoit une pension alimentaire devra également déclarer les montants perçus en qualité de ressources supplémentaires sur sa déclaration de revenus.
Le conseil : pour optimiser ces facteurs de réductions d’impôts, il est possible de les combiner. Des parents peuvent ainsi choisir de détacher leur enfant majeur du foyer fiscal (celui-ci sera ainsi assimilé à un foyer fiscal, distinct de celui de ses parents) tout en déclarant une pension alimentaire versée à son bénéfice. Formaliser fiscalement les sommes versées permettra aux parents de limiter l’impact fiscal d’une part de quotient familial en moins.
Le changement de situation
Le PACS et le mariage permettent aux partenaires de choisir entre une imposition commune ou séparée. Cette option n’est valable que l’année de l’union et vaut la peine d’être étudiée car elle aboutit à trois déclarations (deux individuelles et une commune) qui peuvent générer un impôt moindre que celui qu’aurait payé les contribuables chacun de leur côté.
Pour en savoir plus et effectuer des simulations : impots.gouv.fr
Valoriser certaines dépenses pour payer moins d’impôts
Certaines dépenses peuvent être valorisées et se transformer en déductions fiscales.
Les frais réels
Tout contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. S’il estime que ces dépenses excèdent le résultat de l’application de ce forfait (exemple : frais de déplacement importants du fait d’un éloignement domicile-travail), il a la possibilité d’opter pour une imposition au réel au titre des frais professionnels.
Les frais liés aux travaux de rénovation ou de transition énergétique
Les propriétaires peuvent déduire des frais d’amélioration énergétique liés à leur résidence principale au titre du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Les dons réalisés au bénéfice d’associations
Un don effectué au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique peut générer une déduction fiscale de 66%.
A savoir : les dons ouvrant droit à ces déductions peuvent être de natures très diverses, allant même jusqu’aux frais d’inscription à des épreuves sportives à but caritatif.
Les frais de garde d’un enfant
Ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant, que l’enfant soit gardé par une assistante maternelle agréé ou en établissement d’accueil (garderie, crèche, etc.).
Profiter des leviers de défiscalisation
Générer un mécanisme de « gagnant-gagnant », tel est le but des investissements qui produisent une défiscalisation. Afin d’encourager le contribuable à soutenir un secteur économique ou des zones géographiques en tension, à abonder les ressources de certaines structures en difficultés, etc., les politiques publiques ont mis en place des mécanismes qui valorisent ces investissements en générant des réductions d’impôts comme notamment :
Les lois de défiscalisation immobilière
Pour lutter contre la pénurie de logements, différentes lois encouragent l’investissement locatif en contrepartie de mesures de défiscalisation, souvent très intéressantes pour le contribuable.
Ce sera le cas des dispositifs Loi Pinel, Loi LMNP, etc.
L’achat de parts dans une PME
Participer au capital d’une PME non cotée créé une déduction fiscale correspondant à 18% du montant investi. Ce taux de réduction d’impôt est majoré à 30% pour les investissements à destination de sociétés de financement de l’industrie du cinéma (Sofica).
Les placements dans des fonds d’investissements
Placer dans un fonds d’investissements, comme un Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) génère des dividendes qui bénéficient d’un abattement de 40% au titre de l’impôt sur le revenu.
Attention ! Un investissement, quel qu’il soit, n’est jamais sans risque. En outre, bien que défiscalisé, l’investissement ne doit pas être conditionné uniquement par le gain qu’il génère mais également par les valeurs auxquelles il renvoie (souhait d’accompagner la croissance d’une activité, etc.)
Epargner pour diminuer l’assiette d’imposition
Certains placements d’épargne sont assortis de déductions fiscales.
Ainsi par exemple, il est possible de déduire de l’assiette imposable 10% des sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PERP) ou sur des placements financiers de type assurance vie, PEA, …
Au-delà de l’effet indirect de défiscalisation, ces placements permettent de capitaliser pour sa retraite.
A savoir ! Quelles que soient les options choisies, le contribuable devra justifier de l’effectivité des sommes versées ou placées. Les justificatifs correspondants devront être conservés pendant une durée de trois ans pour être produits sur demande de l’administration fiscale le cas échéant.
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