20 Mai, 2016 - 07:23 
Estimer le montant des frais de notaire pour l’achat d’un bien ancien
Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste Les frais de notaire pour un bien ancien ont récemment été revus à la baisse, mais qu’en est-il exactement ?
Lorsque l’on achète un bien immobilier, outre le montant versé au vendeur, l’acheteur doit régler des frais de notaire. En effet, la loi oblige le recours à un acte authentique, c’est-à-dire un acte notarié, pour formaliser les transactions immobilières.
Afin d’estimer le coût total d’une acquisition, et de prévoir le financement au plus près de la réalité, il est important de chiffrer le montant des frais de notaires correspondants.
Frais de notaire pour un bien ancien : les achats concernés
Pour savoir si votre projet d’acquisition est concerné par la question des frais de notaire pour un bien ancien, il faut connaître la notion de « bien ancien ». Initialement, un bien était considéré comme relevant de l’immobilier « ancien » si sa construction avait été achevée il y a plus de 5 ans, ou s’il avait déjà fait l’objet d’une transaction immobilière depuis son achèvement (vente, donation, etc.). Désormais, tous les biens, à l’exclusion des biens neufs, sont considérés comme « anciens ».
Frais de notaire : qu’est-ce que c’est ?
Les frais de notaire se décomposent en différents montants qu’il faut connaître pour bien comprendre les évolutions qui peuvent intervenir sur tel ou tel volet de ces frais.
Ces frais correspondent au coût des actes de transfert de propriété du bien (5.80 % du prix de vente du bien – ce taux passe à 5.09 % dans quelques départements). C’est une taxe affectée à l’échelle départementale.
- Les émoluments : il s’agit ici du montant facturé par le notaire pour la prestation réalisée (rédaction des actes, conseils, etc.).
Ces émoluments sont proportionnels au prix de vente et font l’objet d’un barème règlementaire.
Pour en savoir plus : tarifs des notaires
A savoir ! Un nouveau barème relatif aux émoluments des notaires sur les transactions immobilières est applicable pour les opérations réalisées à compter du 1er mai 2016.
Minoré, il permet surtout aux petites transactions de ne pas être facturées à plus de 10 % au titre des émoluments de notaire (plafond fixé par voie règlementaire).
En pratique
Une illustration pour bien comprendre : Les frais de notaire pour un bien ancien de 100 000 € se décomposeront de la façon suivante : Droits de mutation: 100 000 x 5.80 % = 5 800 € Emoluments : 100 000 x 0.814 + 405.41 € = 1219.41 € TVA sur émoluments : 1219.41 x 20 % = 1463.29 € Soit au total 8482.7 €
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).