Jours de congé pour mariage : comment en bénéficier ?

Notion, bénéficiaires et mise en œuvre du droit à congé pour mariage

Jours de congé pour mariage : comment en bénéficier ?
Congé de mariage : un évènement qui ouvre des droits

Savez-vous que le mariage permet de bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

Figurant parmi les événements familiaux ouvrant droit à des absences spécifiques, le droit à congé pour mariage mérite qu’on s’y arrête !

Congé pour mariage : de quoi parle-t-on ?

Le code du travail donne au salarié la possibilité de bénéficier de jours de congés spécifiques en raison de la survenance d’évènements familiaux. On entend par évènement familial les moments de joie comme les mariages, les naissances, et ceux qui constituent des épreuves (décès d’un proche).

Voici la liste de tous ces congés :

  •  mariage ou pacte civil de solidarité (PACS),
  • mariage d’un enfant,
  • chaque naissance au sein de son foyer ou adoption.

Veuillez noter que ces congés ne peuvent se cumuler au congé maternité accordé pour le même enfant,

  • décès d’un enfant,
  • décès du conjoint, concubin ou partenaire avec lequel on avait signé un PACS,
  • décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur ;
  • handicap chez l’enfant.

La loi indique que le Pacs et le mariage sont 2 événements séparés. Ainsi, chacun donne-t-il droit au congé. Cela signifie donc qu’un salarié qui a bénéficié d’un congé pour conclure un Pacs peut également faire une demande de congé s’il se marie après s’être “pacsé”.

Quelle est la durée du congé mariage ?

Ainsi, sans condition d’ancienneté, et pour une durée qui varie selon la nature de l’évènement, le salarié peut profiter de ce congé pour événement familial, sous réserve de respecter les modalités d’information préalables définies par son employeur.

Si aucune condition d’ancienneté n’est requise pour pouvoir bénéficier de jours de congé pour mariage, l’employé doit néanmoins pouvoir justifier de sa situation. Il peut par exemple présenter un certificat de mariage.

Les jours de congés pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif. L’employé sera donc payé et ne verra pas sa rémunération diminuée.

La durée minimum légale du congé pour mariage correspond à 4 jours ouvrés. Ce congé est de droit dès lors que le salarié qui se marie en fait la demande. Ce dernier pourra même renouveler sa demande car le congé pour mariage peut être sollicité en cas de remariage !
Pour un Pacs, la durée du congé est de 4 jours également. S’il s’agit du mariage d’un enfant, le congé sera d’un jour.

Les conventions collectives

Les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir plus de jours de congé dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs.

À titre d’exemple, voici ce qui est prévu, dans certains secteurs, selon le site Juritravail :

Les agences de voyages et de tourisme :

  • Mariage/Pacs d’un descendant direct du salarié ou de son conjoint : deux jours de congés
  • Mariage/Pacs d’un ascendant direct : un jour

La publicité :

  • Mariage du salarié : une semaine
  • Mariage d’un enfant : deux jours

Les journalistes :

  • Mariage du salarié : une semaine

La banque :

  • Mariage ou Pacs du salarié : cinq jours ouvrés
  • Salariés des cabinets d’avocats
  • Mariage du salarié : huit jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant du salarié : deux jours

Veuillez noter que les congés sont comptés en jours ouvrables.

S’il n’y a pas de convention ou d’accord d’entreprise, le salarié bénéficiera de congés pour mariage dont la durée sera de quatre jours.

A savoir : une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Comment procéder ?

Procédure

La loi a posé le principe du congé pour mariage, mais laisse la mise en pratique se décliner en entreprise : il n’y a pas de procédure légale particulière à respecter. Tout dépendra des modalités définies par l’employeur.

Il peut ainsi exister un formulaire spécifique à compléter, un circuit d’information des managers à respecter, etc. Un mariage ne se décide pas au dernier moment, il est donc possible d’anticiper l’information de l’employeur sur la prise du congé afin de lui faciliter la gestion de votre absence.

Attention ! Un justificatif de l’évènement sera demandé par l’employeur.

Prise du congé

Les jours de congé pour mariage peuvent être pris avant l’union (pour les préparatifs) ou après.
Ici encore, il n’y a pas d’exigence particulière dès lors que le congé se présente comme étant bien lié à l’évènement.

Attention ! Si le salarié est en congé pendant son mariage, il ne bénéficiera pas de ce congé supplémentaire !

Le statut pendant le congé

Le congé pour mariage est assimilé à du temps de travail pour le calcul de l’ensemble des avantages liés à l’exécution du contrat de travail.

Pendant son absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à visiter le site du  service public.

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