Qui peut faire une demande de logement social ?

Avant de déposer sa demande de logement social, il est important de connaître les conditions d’accès à ce parc locatif spécifique. Suivez le guide !

Qui peut faire une demande de logement social ?
Conditions d’accès et démarches en pratique

Accéder à un logement est une démarche qui peut se révéler complexe pour les ménages à faibles ressources. L’Etat, dans le cadre des politiques sociales qu’il met en œuvre, accorde ainsi une attention toute particulière à l’accès au logement.

Pour permettre à chacun d’avoir un toit, des parcs immobiliers spécifiquement destinés à l’habitat social sont proposés aux foyers dont la situation financière rend difficile l’accès au logement dans le parc locatif privé. Comment faire sa demande de logement social lorsque l’on souhaite bénéficier de ces prestations ?

Demande de logement social : une première étape incontournable

Pour pouvoir accéder à un logement relevant de l’habitat social, il est nécessaire de formuler une demande de logement social en bonne et due forme.

Cette demande permettra aux services gestionnaires de vérifier l’éligibilité du demandeur à ces logements à loyers modérés, mais également de gérer l’attribution des logements dans de bonnes conditions en fonction de la disponibilité des logements selon les zones géographiques choisies. Les demandes de logements sociaux sont en effet traitées en fonction de leur date de dépôt (hors cas spécifiques de priorités d’accès).

Les critères pris en compte

Les logements sociaux sont réservés aux publics dont les ressources rendent difficile ou impossible l’accès au parc locatif privé, et ce, malgré les aides aux logements qui peuvent être accordées.

Par conséquent, lorsque l’on fait une demande de logement social, le critère d’examen qui sera déterminant sera celui des ressources du foyer.

Des plafonds de revenus sont fixés par voie réglementaire. Si le demandeur les dépasse, il ne pourra accéder à ces logements. Dans le cas contraire, sa demande sera recevable. Il pourra cependant être contraint d’attendre avant de bénéficier de façon effective d’un logement étant donné que selon la localisation géographique souhaitée, les disponibilités ne permettent pas de répondre à toutes les demandes de façon simultanée.

Bien que le niveau de revenu soit central dans l’analyse du dossier, certaines personnes en grande difficultés seront néanmoins prioritaires (voir ci-après).

Qui peut faire une demande de logement social ?

Le demandeur doit respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre à cette catégorie de logements à loyers privilégiés.

A savoir : si ces conditions ne sont pas remplies, il est toujours possible de faire une demande mais les chances de succès seront plus faibles.

Condition de nationalité et de résidence

Pour être éligible, le demandeur doit être français ou étranger autorisé à résider en France.

Conditions de ressources

Les plafonds de ressources évoqués ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier. Ils sont indexés sur l’indice de référence des loyers et tiennent compte de la composition du ménage et de la localisation géographique souhaitée.

Les plafonds revalorisés pour 2018 sont accessibles sous ce lien : anil.

Ainsi par exemple, pour les logements HLM financés via le PLUS, une personne seule sera éligible à ces logements dès lors que ses ressources annuelles n’excèdent pas 20 304 €.

Quelles ressources sont prises en compte pour déterminer le plafond de revenus ?

La règle générale consiste à prendre les ressources de l’année n-2. Ainsi, ce sont les revenus de 2016 qui seront pris en compte pour une demande de logement social déposée en 2018.

Si les revenus de l’année n-1 sont significativement plus faibles que ceux perçus en n-2 (diminution d’au moins 10 %), ce sont les revenus de n-1 (dans notre exemple 2017) qui seront pris en compte, ceci afin d’être au plus près de la réalité des besoins du demandeur.

Quelles sont les personnes prioritaires ?

Certaines catégories de personnes, considérées comme étant en grandes difficultés, seront prioritaires quant à la mise à disposition d’un logement. Il s’agira par exemple :

Comment faire sa demande ?

En ligne ou au guichet ?

La demande de logement social peut être réalisée en ligne sur un site spécifiquement dédié à ces démarches ou aux guichets présents sur tout le territoire.

Avant de faire cette demande en ligne, il faut s’assurer d’avoir la possibilité de fournir tous les documents demandés en version numérique (carte d’identité, éventuellement titre de séjour, justificatifs de revenus…). Dans le cas contraire, le demandeur devra repasser par un guichet pour compléter son dossier, il est donc recommandé de se rendre directement au guichet pour effectuer toute la procédure.

L’annuaire des guichets est accessible en ligne

A savoir : la demande peut être faite n’importe où, même dans une commune différente de celle où l’on recherche le logement.

Focus sur la demande en ligne

En ligne, la procédure est simple : le site de demande logement social permet de réaliser toutes les démarches. Une fois la demande effectuée, il est toujours possible de modifier son dossier en ligne ou de faire le renouvellement de sa demande en quelques clics.

Le site propose également des informations relatives à la situation du parc locatif social sur les zones sélectionnées. Ces données peuvent permettre au demandeur d’avoir une idée de l’offre et de la demande sur celles-ci (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do).

Les pièces nécessaires pour formuler sa demande

Quelle que soit la modalité de dépôt du dossier de demande de logement social, il faudra fournir les éléments suivants pour chaque personne du foyer :

  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, livret de famille ou acte de naissance pour les mineures,… )
  • pour le cas spécifique des étrangers, tout document justifiant la situation régulière du séjour
  • document justificatif des ressources (avis d’imposition, ASDIR, ….).

Modèle de lettre de demande de logement social

Parallèlement à ces documents, le demandeur peut souhaiter appuyer sa demande en écrivant un courrier présentant sa situation. Ce courrier pourra être adressé au Maire de la commune concernée par la demande ou à un élu de cette même circonscription en charge des questions relatives au logement.

Le modèle ci-dessous pourra être utilisé à cette fin.

Coordonnées du demandeur
(Nom, prénom, adresse)

Coordonnées du destinataire
(Nom, prénom, adresse, qualité)
(lieu), le (date)
[Ville], le [date]

Objet : demande de logement social
(Préciser le numéro d’enregistrement communiqué lors du dépôt du dossier)

Madame/Monsieur,

J’ai déposé le (préciser date) une demande de logement social pour ma famille (préciser la composition familiale du foyer dont personnes éventuellement hébergées à titre gratuit).

Les conditions dans lesquelles nous logeons actuellement ne nous permettent pas de vivre correctement (préciser la raison : logement trop petit, trop cher, insalubre, …).

Conscient que la demande de logement social sur la commune de (préciser) est supérieur à l’offre, ma demande ne pourra certainement aboutir à brève échéance.

Etant donné l’urgence de notre situation, je me permets de solliciter votre appui.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément nécessaire au traitement de cette demande.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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