Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d'habitation ?

Les bénéficiaires d’une exonération de la taxe d’habitation seront de plus en plus nombreux d’ici 2020, du fait de l’entrée en vigueur d’une réforme aboutissant à sa suppression pour de nombreux contribuables.

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d'habitation ?
Exonérations et dégrèvements en 2018

La taxe d’habitation est appliquée à tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme tout principe, il y a des exceptions et certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réforme de la taxe d’habitation qui aboutira à sa suppression pour 80% des ménages. Cette évolution entrera pleinement en vigueur en 2020.

Focus sur les situations concernées ainsi que sur celles qui ne bénéficieront pas des effets de la réforme mais qui peuvent ouvrir droit à une diminution des sommes dues.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Destinée aux collectivités territoriales, la taxe d’habitation relève de la fiscalité appliquée aux biens immobilier. Cet impôt local s’ajoute à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il est à régler par le propriétaire ou le locataire si le logement est mis en location.

La taxe d’habitation vise à financer l’ensemble des services proposés par la commune à ses habitants (services scolaires, sociaux, infrastructures culturelles et sportives, etc.) et s’applique à tous les logements dits « meublés ».

Pour en savoir plus : article taxe habitation

Pour l’année 2018, l’échéance de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 novembre. Les avis d’imposition sont transmis aux contribuables entre fin septembre et mi-octobre. Ces avis concernent les logements occupés au 1er janvier 2017.

Les différents cas d’exonération de la taxe d’habitation

Exonération liée à la nature du logement

La nature du logement peut générer une exonération de la taxe d’habitation. Ce sera le cas notamment :

  • des logements dont il est prouvé qu’ils sont entièrement vides
  • des dépendances situées à plus d’un kilomètre du lieu d’habitation
  • des logements comme les gîtes ruraux ou les chambres d’hôtes… situés en zone de revitalisation rurale, lorsque le propriétaire a déposé une demande d’exonération au plus tard le 31 décembre. Cette demande sera valable au titre de l’année d’imposition, c’est-à-dire l’année suivante.

A savoir : un bien immobilier reçu en héritage comprenant des biens meubles est soumis à l’impôt, et ce, même s’il est inoccupé. Il en va de même pour les résidences secondaires, peu importe qu’elles soient rarement occupées.

Exonération liée à la situation du contribuable

Certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe d’habitation du fait de la spécificité de leur situation personnelle. Ce sera le cas pour :

Exonération sur conditions de revenus

Avant la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, les personnes à faibles ressources répondant aux critères de revenus définis par l’administration fiscale pouvaient être exonérées de la taxe d’habitation.

Désormais, cette exonération liée aux revenus du foyer prend une autre dimension car elle se généralise pour 80% des ménages français. La suppression de la taxe d’habitation pour ces contribuables va se déployer sur 3 ans et sera totalement effective en 2020.

En 2018 : les contribuables concernés bénéficieront d’une diminution de 30% de la taxe à acquitter
En 2019 : la réduction passera à 65%
En 2020 : l’exonération sera totale.

Comment savoir si on est concerné par cette exonération générale ?

Pour que le contribuable puisse savoir s’il est concerné par l’exonération totale de la taxe d’habitation sur conditions de revenus, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur .

Sur cette base, en renseignant son revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts du foyer fiscal, tout contribuable peut vérifier son éligibilité à la mesure.

Le tableau ci-dessous reprend les critères pour bénéficier de l’exonération totale du paiement de la taxe d’habitation.

Situation du contribuable Plafonds de revenus
Personne célibataire vivant seule 27 000 € annuels
Couple sans enfant 43 000 € annuels
Personne vivant seule avec un enfant 43 000 € annuels
Couple avec un enfant 49 000 € annuels
Personne vivant seule avec deux enfants 49 000 € annuels
Couple avec deux enfants 61 000 € annuels
Personne vivant seule avec trois enfants 61 000 € annuels
Couple avec trois enfants 67 000 € annuels
Personne vivant seule avec quatre enfants 73 000 € annuels
Couple avec quatre enfants 79 000 € annuels

 

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr

Attention ! Pour bénéficier de ces exonérations, la situation familiale et financière du contribuable ne doit pas changer. De même, il n’est pas exclu qu’un contribuable qui ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe d’habitation en 2018 le devienne en 2019 ou en 2020 si sa situation évolue.

Rappel : le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et abattements) auquel on ajoute certaines charges déductibles, le montant des revenus qui ont été soumis à un prélèvement fiscal libératoire, certains revenus exonérés, etc.

Comment cela se passe t’il en pratique ?

Les exonérations sont appliquées d’office par la commune.

Toutefois, les personnes qui reçoivent un avis d’imposition mais qui peuvent prétendre à une exonération de la taxe d’habitation au regard des critères définis par l’administration fiscale (propriétaires de gîtes, personnes âgées, etc.) peuvent transmettre leur demande d’exonération à leur centre des impôts en utilisant les formulaires accessibles en ligne sur le site service public.

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