Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?

Délivrer une quittance de loyer est une obligation pour le propriétaire d’un logement mis en location. A quoi sert ce document ? Quel est son contenu ? Quel recours en cas de non transmission par le bailleur ?

Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?
Un document multi facettes !

Une quittance de loyer est un document qui permet au locataire de justifier du paiement de son loyer, mais pas seulement. Il peut être produit à l’appui de différentes démarches, notamment dans le cadre de procédures administratives, ou de recherches de logement. Focus sur cette pièce bien utile, y compris au-delà des murs du logement.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document délivré par le bailleur visant à attester que le locataire s’est acquitté, en intégralité, du loyer dû et des charges qui y sont attachées.

La demande de quittance de loyer fait naître une obligation à la charge du bailleur : dès lors que le locataire sollicite ce document, le bailleur a l’obligation de le lui délivrer.

Son contenu est déterminé par la loi.

Quittance de loyer, reçu et avis d’échéance : quelles différences ?

La quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu de paiement ou l’échéance de paiement.

Le reçu : délivré en cas de paiement partiel

Lorsque le locataire paie son loyer de façon partielle, il ne pourra lui être délivré de quittance de loyer. Le bailleur pourra néanmoins lui remettre un reçu auquel se substituera une quittance lorsqu’il se sera acquitté de l’intégralité de la somme due.

L’avis d’échéance de paiement : une relance en paiement

L’avis d’échéance est un document que va adresser un bailleur au locataire qui serait en situation de retard de paiement de son loyer.

Dans quel cas la délivrance de la quittance est-elle obligatoire ?

Le bailleur se doit de délivrer au locataire un justificatif dès lors que ce dernier :

  • A réglé l’intégralité des sommes dues pour le mois concerné
  • A formulé une demande visant à obtenir ce document.

La demande du locataire peut concerner l’attestation du paiement des loyers au titre d’une période spécifique mais également générer une obligation de délivrance mensuelle à la charge du bailleur. S’agissant d’une obligation légale, le bailleur et le locataire ne peuvent insérer dans le contrat de bail une clause contraire.

A quoi sert-elle ?

La quittance de loyer peut servir à différentes démarches, y compris bien au-delà du simple logement.

La quittance de loyer constitue une attestation de paiement

Son premier objectif est de faire office de preuve du paiement régulier des loyers. Elle pourra ainsi être produite en cas de litiges ultérieurs avec le propriétaire du logement, mais également auprès d’un nouveau bailleur à l’appui d’un dossier de demande de location (les quittances régulières prouvent que le locataire est sérieux et ponctuel dans ses paiements).

Exemple : un bailleur qui ferait appel au garant du locataire (caution locative) pour régler des loyers prétendument impayés alors que des quittances de loyer ont été délivrées de façon régulière au locataire verrait son action dénuée de fondement.

La quittance de loyer constitue un justificatif de domicile

Ce document délivré par le bailleur est une pièce acceptée au titre des justificatifs de domicile demandés dans le cadre des démarches administratives. Une information à connaître lorsque l’on ne dispose d’aucun autre document à portée de main !

La quittance de loyer constitue une pièce à produire à l’appui d’une demande d’aide au logement

Si le locataire sollicite des aides au logement (comme l’aide personnalisée au logement – APL), il devra justifier du montant du loyer objet de sa demande, ainsi que du paiement régulier de celui-ci.

La Caisse d’allocations familiales, en charge du versement de ces aides sociales, demandera ainsi la production de ce justificatif.

Qu’est ce qui est mentionné sur la quittance de loyer ?

Les mentions devant figurer sur la quittance de loyer sont déterminées par le législateur.

Pour avoir une valeur juridique, le document doit faire apparaître :

  • le nom et de l’adresse du locataire
  • le montant acquitté par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit des sommes versées au titre des provisions pour charges
  • la période concernée par ce règlement
  • la date d’établissement du document.

Vous trouverez sur internet des modèles de quittance de loyer

Comment est transmise la quittance au locataire ?

Les modalités de transmission au locataire sont libres. Selon les situations, la quittance peut être :

  • adressée par voie postale
  • adressée par voie électronique (sous réserve de l’accord du locataire dans ce cas). Les frais éventuellement attachés à l’envoi sont à la charge du propriétaire qui ne peut en exiger le remboursement de la part de son locataire
  • remise en mains propres.

Que faire si le bailleur ne délivre pas la quittance de loyer ?

Si malgré les sollicitations du locataire, le bailleur ne transmet pas la quittance, une action en justice pourra être intentée par ce dernier.

Cependant, avant d’en arriver à l’étape contentieuse, il est recommandé de relancer le bailleur, par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en joignant, si besoin, les preuves de virement ou les photocopies de chèque de paiement du loyer.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire pourra saisir le Tribunal d’Instance pour contraindre le propriétaire, par voie judiciaire, à produire ce document.

Lettre-type de demande de quittance de loyer

(À gauche)
Nom, Prénom
Adresse

(À droite)
Nom propriétaire ou mandataire
Adresse propriétaire ou mandataire
(Retour à la ligne et en dessous)

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame/ Monsieur (au choix),

Le [date], vous avez reçu un paiement par [indiquer le mode de paiement] d’un montant de [mettre la somme] pour le loyer du mois de [indiquer le mois], je souhaiterais recevoir la quittance correspondante.

[Si vous souhaitez que ce soit systématique, ajoutez le paragraphe suivant :
Comme le prévoit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, je souhaiterais à l’avenir recevoir également par [choisir entre courrier ou e-mail], une quittance distinguant le loyer et les charges, pour chaque paiement que j’effectuerai.]

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom]
[Signature]

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