10 Nov, 2016 - 11:20 
Connaître l'étendue d'une saisie mobilière (saisie vente) dans le cadre du règlement des dettes par voie d'exécution et les recours envisageables
Lorsqu’une personne a contracté des dettes, ses créanciers peuvent engager une action visant à obtenir le règlement des sommes dues sur la vente de ses biens. Les biens du débiteur seront saisis pour être valorisés et apurer la dette.
Il existe cependant des biens insaisissables. Faisons le point sur la notion.
Biens insaisissables : définition
La saisie mobilière (ou saisie-vente) est une mesure d’exécution forcée engagée par un créancier à l’encontre d’un débiteur non solvable au titre de ses ressources financières.
Comme la saisie attribution ou la saisie sur salaire, la saisie mobilière ouvre un droit à règlement du créancier sur le patrimoine de l’endetté. Cette mesure est mise en œuvre par un huissier de justice. Celui-ci fera l’inventaire des biens de l’endetté qui possèdent une valeur marchande, afin de les saisir pour mise en vente.
Comme pour les autres modalités de saisie, la saisie mobilière est limitée par l’obligation de respecter une sorte de « reste à vivre ». Ce sont les biens insaisissables.
Liste des biens protégés
Les biens insaisissables sont ceux qui sont nécessaires à la vie quotidienne du débiteur. Cela renvoie notamment à sa literie, ses vêtements, l’électroménager lui permettant de conserver ou de cuire les aliments, les table et chaises pour manger, les appareils de chauffage, etc. Au-delà des biens du quotidien, les biens insaisissables s’étendent au mobilier utile pour l’activité professionnelle du débiteur. Ordinateur, téléphone, outils de travail…. Ces équipements peuvent permettre au débiteur de rétablir sa santé financière, c’est la raison pour laquelle ils sont épargnés de la saisie.
Une liste des biens concernés est consultable sur le site du service public.
Attention ! Les biens qui ne peuvent être saisis le sont dès lors qu’ils se trouvent au domicile du débiteur ou dans le lieu où il exerce son activité professionnelle habituelle.
Recours en cas de saisie irrégulière
La mise en œuvre d’une saisie mobilière fait l’objet d’une procédure très précise. Bien que la procédure soit respectée, la saisie mobilière peut être irrégulière si des biens insaisissables sont intégrés à la saisie. Lorsque l’huissier établira le procès-verbal listant les biens pouvant être saisis, le débiteur pourra s’opposer à l’inscription de certains biens sur la liste (ces observations seront alors consignées au procès-verbal). Il pourra également agir auprès de l’huissier dans les 5 jours suivants l’établissement du procès-verbal.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).