Connaître le mécanisme de garantie du capital décès, ses conditions générales d’attribution et les démarches pratiques pour en bénéficier
La perte d’un proche est une épreuve difficile qui s’accompagne malheureusement parfois de conséquences financières pour les proches.
Le capital décès a pour objet d’apporter un soutien à ces derniers.
Faisons le point sur ce dispositif d’accompagnement.
Capital décès : de quoi s’agit-il ?
Le capital décès est une prestation financière versée aux proches du défunt par le régime général de protection sociale au titre de la solidarité nationale. Il vise à apporter un soutien financier pour assurer les suites immédiates du décès, notamment le financement des obsèques.
Il est acquis dès lors que le défunt était dans les 3 mois précédant le décès :
Montant et bénéficiaires
Le montant du capital versé aux proches du défunt est défini de façon forfaitaire et réévalué chaque année. Pour 2017, son montant s’élève à 3403,40 euros.
Le capital est prioritairement versé aux personnes que le défunt avait à charge de façon permanente. Ce sera le cas par exemple de l’hébergement d’un parent sans ressource, sans activité professionnelle.
Lorsqu’il n y a pas de bénéficiaire prioritaire, les fonds sont alloués au conjoint survivant (marié ou pacsé), aux enfants du défunt ou à ses ascendants.
A savoir : s’il y a plusieurs bénéficiaires, il sera partagé à parts égales entre ces derniers. Il n’y a aucune incidence sur les droits à héritage.
Démarches à effectuer
Pour en bénéficier, des démarches doivent être effectuées : il n’est pas attribué de façon automatique.
Le ou les bénéficiaires éventuel(s) doivent en faire la demande et ce, sous 2 mois à compter du décès.
A savoir : les bénéficiaires prioritaires doivent demander l’attribution du capital sous un mois s’ils souhaitent que leur préemption (qualité de bénéficiaire prioritaire) soit prise en compte. A défaut d’action dans ces délais, ils seront considérés comme des bénéficiaires non prioritaires.
La demande s’effectue via un formulaire cerfa qui devra être retourné à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de rattachement du défunt avec les justificatifs suivants :
- les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ou son attestation d’inscription à Pôle emploi le cas échéant
- un document attestant du lien de parenté avec le défunt.
Pour en savoir plus : consultez la notice annexe au cerfa correspondant.
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