La perte d’un proche est une épreuve difficile qui s’accompagne malheureusement parfois de conséquences financières pour les proches.
Le capital décès a pour objet d’apporter un soutien à ces derniers.
Faisons le point sur ce dispositif d’accompagnement.
Capital décès : de quoi s’agit-il ?
Le capital décès est une prestation financière versée aux proches du défunt par le régime général de protection sociale au titre de la solidarité nationale. Il vise à apporter un soutien financier pour assurer les suites immédiates du décès, notamment le financement des obsèques.
Il est acquis dès lors que le défunt était dans les 3 mois précédant le décès :
- En activité salariée
- Indemnisé par Pôle emploi (ou dans les 12 derniers mois)
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité
- Bénéficiaire d’une rente à la suite d’une incapacité physique permanente au moins égale à 66% résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).
Montant et bénéficiaires
Le montant du capital versé aux proches du défunt est défini de façon forfaitaire et réévalué chaque année. Pour 2017, son montant s’élève à 3403,40 euros.
Le capital est prioritairement versé aux personnes que le défunt avait à charge de façon permanente. Ce sera le cas par exemple de l’hébergement d’un parent sans ressource, sans activité professionnelle.
Lorsqu’il n y a pas de bénéficiaire prioritaire, les fonds sont alloués au conjoint survivant (marié ou pacsé), aux enfants du défunt ou à ses ascendants.
A savoir : s’il y a plusieurs bénéficiaires, il sera partagé à parts égales entre ces derniers. Il n’y a aucune incidence sur les droits à héritage.
Démarches à effectuer
Pour en bénéficier, des démarches doivent être effectuées : il n’est pas attribué de façon automatique.
Le ou les bénéficiaires éventuel(s) doivent en faire la demande et ce, sous 2 mois à compter du décès.
A savoir : les bénéficiaires prioritaires doivent demander l’attribution du capital sous un mois s’ils souhaitent que leur préemption (qualité de bénéficiaire prioritaire) soit prise en compte. A défaut d’action dans ces délais, ils seront considérés comme des bénéficiaires non prioritaires.
La demande s’effectue via un formulaire cerfa qui devra être retourné à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de rattachement du défunt avec les justificatifs suivants :
- les 3 derniers bulletins de salaires du défunt ou son attestation d’inscription à Pôle emploi le cas échéant
- un document attestant du lien de parenté avec le défunt.
Pour en savoir plus : consultez la notice annexe au cerfa correspondant.
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