18 Jan, 2017 - 09:54 
Connaître les modalités pour attester de sa qualité d'héritier et faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession
La qualité d’héritier n’est pas toujours une évidence. Aussi, il est parfois nécessaire d’en attester.
Le certificat d’hérédité, remplacé depuis peu par l’attestation signée par les héritiers, permet de prouver son statut d’héritier.
Le point sur les démarches pour l’obtenir.
Certificat d’héridité : de quoi s’agit-il ?
Pour faire valoir ses droits lors du partage d’un héritage, il faut pouvoir prouver sa qualité d’héritier.
Les modalités varient selon le montant de la succession concernée.
Initialement, les mairies pouvaient délivrer un certificat d’hérédité pour les successions d’un montant inférieur à 5000 euros. Il s’agissait ici d’une faculté qui relevait du bon vouloir de chaque mairie.
Aujourd’hui, ce certificat d’hérédité a été remplacé par une attestation signée par l’ensemble des héritiers concernés par la succession.
Attention ! Pour les successions d’un montant supérieur à 5000 euros, la rédaction d’un acte de notoriété chez le notaire sera nécessaire.
Les démarches
En pratique, les démarches sont simples. Le tableau ci-dessous présente leur mise en œuvre selon le type d’acte concerné.
| Nature de la succession | Succession inférieure à 5000 euros | Succession supérieure à 5000 euros |
|---|---|---|
| Modalité de preuve de la qualité d’héritier | Attestation signée par les héritiers | Acte de notoriété établi par notaire |
| Objectifs visés | Procéder au règlement des actes conservatoires par débit sur le compte bancaire du défunt Clôturer les comptes du défunt et percevoir les sommes de ce dernier |
Effectuer toutes les démarches pour lesquelles la qualité d’héritier est requise |
| Contenu du document | Ce document atteste de l’absence de testament, de contrat de mariage, ou de procès relatif à la succession, ainsi que du fait qu’aucun bien immobilier n’est concerné dans le cadre de la procédure d’héritage. Cette attestation est signée par l’ensemble des héritiers. A savoir : certaines municipalités proposent un modèle d’attestation en ligne. Renseignez-vous ! |
L’acte précise l’identité des héritiers et la part revenant à chacun. |
| Mise en oeuvre |
Documents à fournir par l’héritier à l’établissement financier :
Sur ce dernier point, il sera nécessaire de contacter l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) |
Documents à fournir par l’héritier au notaire Actes d’état civil ainsi que toute pièce pouvant avoir des conséquences sur la liquidation de la succession Pour en savoir plus : notaires |
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).