Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
18 Jan, 2017 - 09:54
Certificat d'hérédité : comment prouver sa qualité d'héritier ?

Certificat d’hérédité : comment prouver sa qualité d’héritier ?

Morgane De Abrantes

Connaître les modalités pour attester de sa qualité d'héritier et faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession

La qualité d’héritier n’est pas toujours une évidence. Aussi, il est parfois nécessaire d’en attester.

Le certificat d’hérédité, remplacé depuis peu par l’attestation signée par les héritiers, permet de prouver son statut d’héritier.

Le point sur les démarches pour l’obtenir.



Certificat d’héridité : de quoi s’agit-il ?

Pour faire valoir ses droits lors du partage d’un héritage, il faut pouvoir prouver sa qualité d’héritier.

Les modalités varient selon le montant de la succession concernée.

Initialement, les mairies pouvaient délivrer un certificat d’hérédité pour les successions d’un montant inférieur à 5000 euros. Il s’agissait ici d’une faculté qui relevait du bon vouloir de chaque mairie.

Aujourd’hui, ce certificat d’hérédité a été remplacé par une attestation signée par l’ensemble des héritiers concernés par la succession.

Attention ! Pour les successions d’un montant supérieur à 5000 euros, la rédaction d’un acte de notoriété chez le notaire sera nécessaire.


Les démarches

En pratique, les démarches sont simples. Le tableau ci-dessous présente leur mise en œuvre selon le type d’acte concerné.

Nature de la succession Succession inférieure à 5000 eurosSuccession supérieure à 5000 euros

 Modalité de  preuve de la  qualité  d’héritier
 Attestation signée par les héritiers Acte de notoriété établi par notaire
 Objectifs visés
 Procéder au règlement des actes conservatoires par débit sur le compte bancaire du défunt

 Clôturer les comptes du défunt et percevoir les sommes de ce dernier

 Effectuer toutes les démarches pour  lesquelles la qualité d’héritier est requise
 Contenu du  document 
 Ce document atteste de l’absence de testament, de contrat de mariage, ou de  procès relatif à la succession, ainsi que du fait qu’aucun bien immobilier n’est  concerné dans le cadre de la procédure d’héritage.

 Cette attestation est signée par l’ensemble des héritiers.

 A savoir : certaines municipalités proposent un modèle d’attestation en ligne.  Renseignez-vous ! 
 L’acte précise l’identité des héritiers et la  part revenant à chacun.
 Mise en  oeuvre 
 Documents à fournir par l’héritier à l’établissement financier : 
  • Attestation signée par tous les héritiers et extraits d’actes de naissance de chacun d’eux
  • Extrait d’acte de naissance du porteur de l’attestation
  • Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  • Certificat d’absence de testament ou de donation
 Sur ce dernier point, il sera nécessaire de contacter l’association pour le  développement du service notarial (ADSN) ou le fichier central des dispositions  de dernières volontés (FCDDV)

 Pour en savoir plus : ADSN
 Documents à fournir par l’héritier au notaire

 Actes d’état civil ainsi que toute pièce  pouvant avoir des conséquences sur la  liquidation de la succession

 Pour en savoir plus : notaires 


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