06 Fév, 2015 - 18:05
En cas de sinistre auto, vous êtes tenu d’en informer votre assurance afin que celle-ci se mette en relation avec l’assurance du propriétaire de l’autre véhicule avec lequel vous êtes entré en collision, sur la base du constat à l’amiable…
À partir du moment où vous êtes assuré, votre assureur doit vous remettre un constat européen d’accident, communément appelé « constat à l’amiable ». Mais alors, comment faire en cas de sinistre auto ?
Les deux façons de faire un constat
Sur support papier
En cas de sinistre auto, la première chose à faire est de remplir le constat que nous vous conseillons de conserver dans votre voiture. Ce document résume les informations sur les circonstances de l’accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués à partir de leur bonne foi. Dans ce contexte, lors de l’accident, gardez votre calme et tachez d’évaluer la situation avec objectivité. Cela vous permettra de remplir un constat en bonne et due forme.
Pour que le constat soit valable, vous devrez retourner ce document signé par les deux conducteurs. Chaque conducteur conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Et, une fois complété, sachez que vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l’accident.
Sur support digital
Depuis le 1er décembre 2014, vous pouvez utiliser dans certaines conditions l’e-constat, application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il est important de rappeler que ce constat digital aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.
Le E-constat pourra être utilisé si l’accident :
- a lieu en France (métropole ou DOM)
- concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
- ne concerne pas plus de 2 véhicules
- n’a entraîné aucun dommage corporel
Pour l’utiliser, rien de plus simple car, en effet, il vous suffit de télécharger l’application de votre assureur et de suivre les indications qui apparaitront sur votre écran. Et, une fois complété, vérifié par vos soins à deux reprises, vous n’aurez plus qu’à signer le « document » grâce à votre doigt et à le faire acheminer par voie électronique à votre assureur.
Dans le même moment vous recevrez alors :
- un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
- une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
Et en cas d’accident corporel ?
Malheureusement, un sinistre auto peut également inclure des personnes et dans ce cas, il est indispensable de prévenir les services de police ou de gendarmerie afin que les autorités sécurisent le lieu de l’accident, constatent les circonstances de l’accident et relèvent les coordonnées de toutes les personnes impliquées.
Malgré tout cela, vous devrez néanmoins signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.
A savoir !
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l’hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et l’adresser à votre assureur en lui demandant une provision sur l’indemnisation de vos dommages corporels. Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.
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