04 Déc, 2015 - 14:47 
Grande réforme sociale du quinquennat de François Hollande, en quoi consiste le compte personnel d'activité ? Notre juriste s'est penchée aujourd'hui sur la question.
Vous avez un problème juridique ? Faites appel à un professionnel ! Sensée être la grande réforme sociale du quinquennat de François Hollande, le compte personnel d’activité ne sera effectif qu’au 1er janvier 2017. Concrètement, ce nouveau dispositif regroupera, tout au long de la vie d’un salarié, l’ensemble des droits qu’il acquiert en travaillant concernant la formation, la pénibilité ou encore le chômage.
En effet, lorsque l’on travaille, on accumule des heures de formation. On met aussi des jours de côté sur un compte épargne temps. Certains gagnent des points sur le nouveau « compte pénibilité ». Mais tous ces « comptes d’épargne » demeurent séparés. De plus, certains de ces outils, comme le compte épargne temps, sont exclusivement liés à une entreprise.
L’idée de ce nouveau « compte personnel d’activité » – serait de fédérer l’ensemble de ses comptes en un seul compte, qui suivrait le salarié du début à la fin de sa carrière. Libre à lui de changer plusieurs fois d’employeur, ou encore de passer du privé au public ou inversement. En outre, il serait même question de pouvoir convertir des points d’un compte à un autre. Ainsi par exemple, il serait possible de transformer des heures de compte épargne temps en heures de formation. L’idée serait de permettre aux salariés de garder certains droits même s’ils changent d’emploi voire de région. Le gouvernement cherche ainsi à prendre en considération le fait que l’époque où les Français passaient toute leur vie professionnelle dans une même entreprise est désormais révolue.
Présentation des dispositifs concernés
Voici les dispositifs qui doivent figurer dans le compte personnel d’activité selon l’exécutif :
Compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés peuvent ouvrir un compte personnel qui, à partir de 2016, leur permettra d’engranger jusqu’à 150 heures de formation. Depuis son entrée en vigueur, 1,1 million de personnes ont ouvert un tel compte, sur 23 millions d’actifs éligibles, et plus de 33 000 personnes auraient déposé un dossier de formation depuis l’ouverture du site www.moncompteformation.gouv.fr . Ce nouveau dispositif a remplacé au 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Il faudra attendre cependant quelque temps avant que les premières formations voient leur concrétisation aboutir. Par ailleurs, la question du financement pour les demandeurs d’emploi reste encore latente.
Compte pénibilité
Mesure emblématique de la réforme des retraites de 2014, ce compte pénibilité permet aux salariés ayant exercé des métiers pénibles de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite, en cumulant des points pendant leur carrière. Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs – travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare (comme les travaux sous-marins, où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) -, ont droit à un compte. Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) entreront en vigueur en 2016. Le compte étant réservé aux salariés du privé.
Droits au chômage rechargeables
Depuis le 1er octobre 2015, les droits rechargeables permettent à un chômeur de préserver des droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi, alors qu’il en perdait une partie auparavant. La mesure a toutefois révélé des effets indésirables que patronat et syndicats ont récemment corrigés pour 120 000 personnes sur environ 380 000 affectées. En effet, lorsqu’un salarié perd son emploi, il demeure tenu d’épuiser ses anciens droits à indemnisation lorsqu’il lui en reste, avant d’en obtenir de nouveaux. Il peut donc ainsi se trouver temporairement pénalisé dans l’hypothèse où ses anciens droits se révèleraient inférieurs aux nouveaux. De fait, quelques 380.000 demandeurs d’emploi auraient perçu une allocation chômage inférieure à leurs derniers droits acquis, selon une estimation fournie par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, l’Unédic peu après la mise en œuvre de ce dispositif. Par conséquent, le « droit d’option » est un palliatif choisi par les partenaires sociaux, permettant aux chômeurs les plus pénalisés de renoncer définitivement à leurs anciennes indemnités pour basculer directement sur des droits plus favorables financièrement.
Selon cet accord, pour pouvoir bénéficier du droit d’option, il convient de remplir deux conditions.
- La première: soit avoir un écart d’au moins 30% entre droits anciens et nouveaux, soit bénéficier d’une indemnité mensuelle inférieure à environ 600 euros (ou indemnité journalière inférieure à 20 euros).
- La seconde: avoir eu une dernière période travaillée d’au moins quatre mois.
Compte épargne-temps
Ce compte, mis en place par convention ou accord collectif, permet aux salariés d’épargner des jours de congés. Ils peuvent notamment l’utiliser pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut aujourd’hui percevoir une indemnité qui correspond aux jours accumulés ou consigner ses droits et les transférer dans un plan d’épargne chez son nouvel employeur. Au demeurant, les salariés sont incités fiscalement à utiliser les droits accumulés sur le Compte épargne-temps pour abonder leur retraite.
Mutuelle
Le président Hollande a également évoqué la possibilité de « garder sa mutuelle lorsqu’on change d’entreprise ». Certains employeurs imposent actuellement à leurs salariés le choix de cette complémentaire santé, qui complète en totalité ou en partie les remboursements de l’Assurance maladie. A partir de 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé financée à hauteur d’au moins 50% par leur employeur.
Autre réforme en cours, avec le dispositif du tiers payant, vous pourrez même être dispensé d’avancer les frais médicaux au moment de régler un professionnel de santé. Ainsi par exemple, si vous devez acheter des médicaments prescrits sur ordonnance et que ceux-ci sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale et votre mutuelle, vous n’aurez pas à verser un seul centime au guichet de votre pharmacie. Qui a dit que la France n’était pas réformable ? Affaires à suivre…
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