10 Fév, 2016 - 14:51 
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) aménage l’accès à l’emprunt pour les personnes ayant eu un problème de santé.
Votre assurance crédit au meilleur tarif ! La convention Aeras permet aux personnes ayant été confrontées à de graves problèmes de santé d’accéder à un crédit (immobilier ou crédit à la consommation). Le cœur du dispositif vise la tarification appliquée en matière d’assurance de prêt, mais également un « droit à l’oubli » récemment précisé par les textes.
Convention Aeras : risque aggravé de santé et assurance de prêt
Lorsque l’on sollicite un emprunt, l’établissement prêteur souhaite se prémunir d’un risque de non-paiement des échéances. Pour cela, l’emprunteur doit souscrire à une assurance de prêt. L’assureur prendra ainsi, sous certaines conditions définies contractuellement, le relais en cas de non-paiement des échéances. Lorsqu’une personne a été confrontée à des problèmes de santé, le coût des assurances proposées est susceptible d’être majoré, l’assurance peut même être refusée. La convention Areas a pour objectif d’encadrer les surprimes d’assurances pratiquées dans ce genre de situations et de définir les modalités qui permettent à l’emprunteur de ne pas déclarer une pathologie qui serait résorbée.
Les bénéficiaires du dispositif
Le bénéfice de la convention Areas est ouvert aux emprunteurs :
- Âgés de moins de 70 ans au terme du remboursement du prêt,
- Réalisant un emprunt n’excédant pas 320 000 €.
Pour bien comprendre qui bénéficie de l’application de la convention Aeras, il faut savoir comment et à quel moment ce dispositif s’insère dans le processus de demande d’assurance de prêt. Lorsqu’une personne sollicite une assurance pour garantir un emprunt, l’assureur étudie les propositions commerciales envisageables. Si aucune assurance de prêt ne peut être proposée dans des conditions standard, le dossier est transmis à un service médical spécialisé qui va procéder à un second examen du dossier. Si à ce second niveau, aucune solution n’est trouvée, l’assureur verra si le cas s’inscrit dans les dispositions de la convention Areas.
Les avantages de cette convention : tarifs plafonnés et droit à l’oubli
Le premier avantage de l’application de cette convention Areas est qu’elle plafonne le tarif de l’assurance de prêt. Le second s’inscrit pleinement dans une volonté d’adaptation aux progrès médicaux et aux traitements qui y sont attachés : la convention est complétée par une grille de pathologies qui, sous réserve d’un certain délai après leur guérison, n’auront plus à être mentionnées via les questionnaires médicaux (et de fait, ne seront plus susceptibles d’entrainer une majoration des tarifs d’assurance).
Cette grille est accessible sur le site de l’Aeras : www.aeras-infos.fr
Que faire en cas d’absence de solution en matière d’assurance de prêt ?
Lorsque l’assurance de prêt se trouve être définitivement refusée, cela ne signifie pas pour autant que l’emprunt ne sera pas réalisable. Des garanties alternatives à l’assurance de prêt pourront être recherchées avec les établissements de crédits (nantissement, hypothèque, etc.), mais également avec des organismes spécifiques (ADIE pour le microcrédit par exemple).
A noter : il est conseillé d’effectuer les démarches de recherches d’une assurance de prêt le plus tôt possible. Cela permet, de sécuriser sa finalisation en se laissant, le cas échéant, la possibilité de recourir à des procédés alternatifs.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).