Avoir contracté un crédit n’est pas rédhibitoire, et cela, grâce au délai de rétractation. On vous en dit plus…
Comme nous le rappelle une mention désormais omniprésente dans les offres : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Pensez à vérifier vos capacités d’emprunt ». La loi protège aussi le consommateur en lui octroyant un
délai de rétractation
. Mais attention ce n’est pas systématique !
Qu’est-ce le délai de rétractation ?
A ne pas confondre avec le délai d’acceptation, le délai de rétractation d’un crédit a lieu alors que le contrat a déjà été signé. Cela donne la possibilité au consommateur d’annuler son contrat sans frais supplémentaires et, le cas échéant, avec le remboursement des sommes déjà versées. L’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours. A contrario, le délai d’acceptation ne sous-tend aucun engagement.
L’avant et l’après Loi Hamon
La loi Hamon entend davantage protéger le consommateur. Avant celle-ci, l’annulation d’un crédit affecté à la consommation ne signifiait pas pour autant l’annulation du contrat de vente. Pour cela, il fallait que cela se fasse pendant les sept premiers jours. Avec pour conséquence, l’obligation de payer le bien. Désormais, le crédit et l’achat peuvent être résiliés sous quatorze jours.
Comment se rétracter ?
Le souscripteur doit simplement remplir un formulaire détachable présent dans toutes les offres de crédit. Complété et signé, il est adressé à l’organisme financier. Et pas question de le faire par simple courrier. S’il est égaré ou remis tardivement, les conséquences peuvent être lourdes, notamment si la décision a été motivée par des difficultés financières. L’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception est donc requise. Et attention au délai. Il s’agit ici de 14 jours calendaires (samedi et dimanche compris).
Les types de contrats concernés
Il n’y a pas que le crédit à la consommation qui bénéficie d’un droit au délai de rétractation même si les délais ne sont pas les mêmes :
- La vente à distance via internet : 14 jours (depuis le 14 Juin 2014). Un bémol : les frais de retour sont à la charge du client,
- Achat immobilier : 7 Jours à réception de l’acte
A retenir
Quelle que soit la nature du crédit, il s’agit de protéger le consommateur qui ne maîtrise pas toujours les tenants et les aboutissants de ce pour quoi il s’est engagé.
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