Hintigo
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26 Avr, 2016 - 13:02
Détecteur de fumée obligatoire : êtes-vous concerné ?

Détecteur de fumée obligatoire : êtes-vous concerné ?

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 Entre locataire et propriétaire, qui est en charge de l'achat de l'installation du détecteur de fumée obligatoire ?
 

Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste Dans le cadre de la lutte contre les incendies, tous les logements d’habitation, en propriété ou location, doivent être équipés de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) au 1er janvier 2016. À qui incombe la charge du détecteur de fumée obligatoire ?


Qui a la charge du détecteur de fumée obligatoire ?

Pour un logement loué après le 9 mars 2015, l’achat et l’installation du détecteur de fumée sont à la charge du propriétaire, bailleur ou propriétaire-occupant. Le locataire doit en assurer le bon fonctionnement, le remplacement et l’entretien.

Le propriétaire installe l’appareil à ses frais. Depuis 8 mars 2015, la présence et le bon fonctionnement du détecteur de fumée sont contrôlés lors de l’état des lieux d’entrée du logement.

Pour un logement déjà loué au 9 mars 2015, c’est au locataire qu’il incombe de l’installer. Le propriétaire a la possibilité de fournir le détecteur à son locataire, ou lui rembourser l’achat de ce dernier.

Par exception, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant, dans le cas des logements à caractère saisonnier, des logement-foyer, des résidences hôtelières à vocation sociale, des logements de fonction et des locations meublées.

Attention : méfiez-vous du démarchage abusif, il n’existe aucune visite de contrôle obligatoire prévue par la loi !

Combien ça coute ? 

Le prix des détecteurs de fumée obligatoires varie entre 4 et 30 euros. « Que choisir » déconseille fermement le bas de gamme entre 4 et 6 euros, les contrôles de production étant jugés loin d’être satisfaisants.

Le prix dépend de la durée d’autonomie choisie : entre 1 à 10 ans. Une pile qui dure 10 ans justifie un coût de 30 euros. Le coût dépend également des options techniques comme la télécommande. Globalement, vous pouvez retenir qu’un bon détecteur de fumée coûte entre 10 et 20 euros.


Où doit-il être installé ?

La loi requiert l’installation d’un unique détecteur de fumée par logement. Au cas où le logement est composé de plusieurs niveaux (maison, duplex), il est obligatoire d’en installer un par étage. Si le logement est un grand loft, il est nécessaire d’installer plusieurs détecteurs de fumée au même niveau.

Plus précisément, il est recommandé de l’installer dans les couloirs ou sur le pallier menant aux chambres. L’appareil doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Il faut l’éloigner de la cuisine et de la salle de bain.

Pour des raisons de sécurité évidentes, il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

 

Quelles sanctions pénales en cas de non installation ? 

A ce jour, aucune sanction en cas d’absence de détecteur de fumée n’est prévue par la loi.

Le caractère d’obligation d’installation peut être remis en cause pour les propriétaires occupant leur logement. Ils jouissent de la liberté de l’installer ou non.

A contrario, les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter la loi. Dans le cas d’un incendie en l’absence de détecteur de fumée obligatoire, leur responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels et corporels.

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