Le droit de préemption permet à une commune de demander à ce qu’un bien lui soit vendu en priorité si elle a un projet d’intérêt public
Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier, il faut tenir compte du droit de préemption qui peut éventuellement s’appliquer. Le vendeur ne peut pas librement choisir à qui il vendra son bien.
Le droit de préemption : définition
Le droit de préemption (DUP) donne le droit à une personne (du secteur privé ou public) d’acquérir un bien en priorité, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre.
Il peut s’appliquer à de nombreuses transactions (droit des affaires) mais on le rencontre plus fréquemment dans le cas d’une vente immobilière.
Le DPU est applicable lors des transactions portant sur des biens immobiliers ou des parts sociales liées à la détention de biens immobiliers.
La commune dans laquelle est située le bien peut alors faire valoir son droit de préemption sur lui si elle respecte un certain nombre de conditions :
- La commune doit avoir déterminé les lieux dans lesquelles elle peut appliquer ce droit.
- Elle doit justifier ce droit en invoquant un projet d’intérêt général (Plan local d’urbanisme). Elle doit ensuite détailler le projet en question.
- Une délibération du conseil municipal le confirmant doit être affichée sur une période d’un mois.
- La délibération doit apparaître dans les journaux départementaux
Notez que les biens immobiliers transmis lors de donation entre vifs ne peuvent pas y être soumis. C’est également le cas des biens transmis en donation-partage ou dans le cadre d’une succession.
Quelle est la procédure pour y avoir droit ?
C’est le rôle du notaire de vérifier l’existence éventuelle d’un droit de préemption lors de la vente d’un bien immobilier.
Si la mairie de la commune souhaite exercer son droit de péremption sur un bien, le notaire doit dans ce cas rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (appelée “DIA”). Une fois cette déclaration faite, le propriétaire du bien tout de même conclure un compromis de vente avec un tiers.
Dans ce cas, il faudra y ajouter une condition suspensive : la vente pourra avoir lieu si la mairie décide finalement de ne pas exercer son droit.
Cette déclaration établie par le notaire est transmise à la mairie qui a ensuite deux mois pour y donner suite. La commune peut alors renoncer à son droit, accepter la déclaration telle quelle ou bien de demander une modification du prix.
Si le prix demandé par la mairie est inférieur à celui fixé, le vendeur peut renoncer à la vente, demander à un juge de l’expropriation de trancher ou solliciter un médiateur.
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