Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
28 Juin, 2019 - 09:39
Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d'habitation ?

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation ?

Morgane De Abrantes

Le champ des bénéficiaires d’une exonération de la taxe d’habitation va peu à peu s’élargir pour aboutir à sa suppression totale en 2023.

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La taxe d’habitation est appliquée à tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme tout principe, il y a des exceptions et certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de la taxe d’habitation. 

La liste des foyers exonérés va s’allonger progressivement en application de la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement : la suppression de la taxe d’habitation pour 100% des contribuables est prévue pour 2023. D’ici cette échéance, quelles sont les bénéficiaires de l’exonération de la taxe d’habitation ? 

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Destinée aux collectivités territoriales, la taxe d’habitation relève de la fiscalité appliquée aux biens immobilier. Cet impôt local s’ajoute à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il est à régler par le propriétaire ou le locataire si le logement est mis en location.

La taxe d’habitation vise à financer l’ensemble des services proposés par la commune à ses habitants (services scolaires, sociaux, infrastructures culturelles et sportives, etc.) et s’applique à tous les logements dits « meublés ». Les impacts de sa suppression annoncée ne seront pas neutres pour les finances locales qui devront trouver d’autres leviers pour assurer leur équilibre budgétaire.

Taxe d'habitation : définition, paiement, exonération
Voir aussi Taxe d’habitation : définition, paiement, exonération

Pour l’année 2019, l’échéance de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 novembre. Les avis d’imposition sont transmis aux contribuables entre fin septembre et mi-octobre. Ces avis concernent les logements occupés au 1er janvier 2018.

Les différents cas d’exonération de la taxe d’habitation

Exonération liée à la nature du logement

Certains logements ouvrent automatiquement droit à une exonération de la taxe d’habitation. Ce sera le cas notamment :

  • des logements dont il est prouvé qu’ils sont entièrement vides
  • des logements proposés par les CROUS
  • des dépendances situées à plus d’un kilomètre du lieu d’habitation
  • des logements comme les gîtes ruraux ou les chambres d’hôtes… situés en zone de revitalisation rurale, lorsque le propriétaire a déposé une demande d’exonération au plus tard le 31 décembre. Cette demande sera valable au titre de l’année d’imposition, c’est-à-dire l’année suivante.

A savoir : un bien immobilier reçu en héritage comprenant des biens meubles est soumis à l’impôt, et ce, même s’il est inoccupé. Il en va de même pour les résidences secondaires, peu importe qu’elles soient rarement occupées.

Exonération liée à la situation du contribuable

L’administration fiscale a aménagé les règles d’assujettissement à la taxe d’habitation afin de limiter la pression fiscale sur les foyers les plus fragiles.

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Ainsi, certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe d’habitation du fait de la spécificité de leur situation personnelle. Ce sera le cas pour :

Exonération sur conditions de revenus

Avant la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, les personnes à faibles ressources répondant aux critères de revenus définis par l’administration fiscale pouvaient être exonérées de la taxe d’habitation.

Désormais, cette exonération liée aux revenus du foyer prend une autre dimension car elle se généralise progressivement pour l’ensemble des ménages français. La suppression de la taxe d’habitation pour ces contribuables va se déployer sur 5 ans et concernera l’intégralité des foyers en 2023.

Dès 2018, certains contribuables ont pu bénéficier d’une diminution de 30% du montant de la taxe à acquitter. En 2019, cette réduction va passer à 65%.

En 2020, 80% des foyers en seront totalement exonérés. Pour les 20% suivants, la suppression s’étalera jusqu’à 2023 d’après les dernières annonces du Gouvernement.

Comment savoir si on est concerné par cette exonération générale ?

Pour que le contribuable puisse savoir s’il est concerné par l’exonération totale de la taxe d’habitation sur conditions de revenus, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur .

Sur cette base, en renseignant son revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts du foyer fiscal, tout contribuable peut vérifier son éligibilité à la mesure.

Le tableau ci-dessous reprend les critères pour bénéficier de l’exonération totale du paiement de la taxe d’habitation.

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Situation du contribuablePlafonds de revenus
Personne célibataire vivant seule27 000 € annuels
Couple sans enfant43 000 € annuels
Personne vivant seule avec un enfant43 000 € annuels
Couple avec un enfant49 000 € annuels
Personne vivant seule avec deux enfants49 000 € annuels
Couple avec deux enfants61 000 € annuels
Personne vivant seule avec trois enfants61 000 € annuels
Couple avec trois enfants67 000 € annuels
Personne vivant seule avec quatre enfants73 000 € annuels
Couple avec quatre enfants79 000 € annuels

Rappel : le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et abattements) auquel on ajoute certaines charges déductibles, le montant des revenus qui ont été soumis à un prélèvement fiscal libératoire, certains revenus exonérés, etc.

Comment cela se passe t’il en pratique ?

Les exonérations sont appliquées d’office par la commune.

Toutefois, les personnes qui reçoivent un avis d’imposition mais qui peuvent prétendre à une exonération de la taxe d’habitation au regard des critères définis par l’administration fiscale (propriétaires de gîtes, personnes âgées, etc.) peuvent transmettre leur demande d’exonération à leur centre des impôts en utilisant les formulaires accessibles en ligne sur le site service public.

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