28 Fév, 2017 - 07:00 
Connaitre les conditions pour bénéficier des prestations du fonds de solidarité ainsi que ses conséquences spécifiques en matière de succession
Le système de protection sociale français est construit sur les principes de solidarité.
Le fonds national de solidarité en est une illustration parfaite puisqu’ il permet aux personnes âgées sans ressources de bénéficier d’une allocation minimum.
Faisons le point sur le dispositif et ses conséquences, notamment pour les héritiers.
Fonds national de solidarité : de quoi parle-t-on ?
Le fonds national de solidarité a été remplacé par l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
L’objectif de ce dispositif reste le même : garantir aux personnes qui n’ont pas assez cotisé pour bénéficier d’une retraite suffisante pour vivre de recevoir une allocation minimale (pension de vieillesse).
Pour prétendre a cette allocation, il faut respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence, à savoir :
- Avoir au moins 65 ans (60 ans si invalidité ou inaptitude au travail),
- Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
- Disposer de revenus n’excédant pas 800,80€ par mois (soit 9 609,60€ par an) pour une personne seule et 1243,24€ par mois (soit 14 918,90€ par an) pour un couple (peu importe le statut des partenaires – mariés, concubins, pacsés).
Le calcul des droits
Le montant des ressources de référence constitue le plafond des aides de l’ASPA.
Le montant du revenu minimum accordé au titre du fonds national de solidarité correspondent ainsi à :
- 800,80 € mensuels mois pour une personne seule ;
- 1 243,24 € mensuels pour un couple.
Si les revenus du bénéficiaire conduisent à un dépassement de ces seuils, l’allocation est écrêtée d’autant.
Un remboursement sur la succession
La particularité de ce dispositif est que l’allocation versée constitue une sorte d’avance remboursable sur la liquidation de la succession.
En effet, dès lors que le patrimoine du défunt excède 39 000 €, les prestations versées au titre du fonds national de solidarité devront être remboursées sur l’héritage.
Le bénéficiaire est informé de cette récupération ultérieure lorsque l’allocation lui est attribuée.
Le remboursement s’effectuera dans la limite de 6 226,28 € annuels (8 152,26€ pour un couple).
A savoir : des conditions spécifiques de récupération sont appliquées en présence d’un conjoint survivant.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).