Cet article revient sur les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés et sur le taux d’imposition.
L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises au cours d’un exercice annuel. Cet impôt est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Peuvent également s’ajouter certaines contributions additionnelles comme la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. On vous explique.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS sont les suivantes :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
L’IS peut également être une option facultative pour les entreprises suivantes :
- l’entrepreneur individuel en EIRL
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en participation
- les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale
- les sociétés créées de fait
L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements sur le sol français, elle peut opter pour le régime de groupe (si elle contrôle 95 % du capitale de ses filiales). Dans ce cas, c’est la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.
Quel taux d’imposition ?
Le taux normal est de 33,3 % des bénéfices imposables supérieurs à 75 000 euros. Il est de 28 % des bénéfices imposables compris entre 38 120 € et 75 000 €. Pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, un taux réduit de 15 % s’applique pour les entreprises :