Tanguy Revault
Tanguy Revault
12 Jan, 2017 - 13:59
Impôt sur les sociétés : que dit la législation ?

Impôt sur les sociétés : que dit la législation ?

Tanguy Revault

Cet article revient sur les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés et sur le taux d’imposition.

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L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises au cours d’un exercice annuel. Cet impôt est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Peuvent également s’ajouter certaines contributions additionnelles comme la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. On vous explique.
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS sont les suivantes :

  • les sociétés anonymes (SA)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)

L’IS peut également être une option facultative pour les entreprises suivantes :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés en participation
  • les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale
  • les sociétés créées de fait

L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements sur le sol français, elle peut opter pour le régime de groupe (si elle contrôle 95 % du capitale de ses filiales). Dans ce cas, c’est la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

Quel taux d’imposition ?

Le taux normal est de 33,3 % des bénéfices imposables supérieurs à 75 000 euros.

Il est de 28 % des bénéfices imposables compris entre 38 120 € et 75 000 €.

Pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, un taux réduit de 15 % s’applique pour les entreprises :

  • dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’€
  • dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Les organismes à but non lucratif ont eux des taux spécifiques selon les critères suivants :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations…)

Les contributions additionnelles d’IS

On distingue :

  • la contribution sociale, elle est de 3,3 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 euros.
  • la contribution exceptionnelle, elle s’applique aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros au cours des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2016. L’entreprise devra verser en plus 10,7 % du montant de l’IS à régler.

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