Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
10 Août, 2017 - 08:31
Loi Girardin : quels avantages fiscaux ?

Loi Girardin : quels avantages fiscaux ?

Morgane De Abrantes

Connaître les dispositions de défiscalisation immobilière proposées par la Loi Girardin pour investir en allégeant ses impôts

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Payer moins d’impôts est la préoccupation de tout contribuable. La Loi Girardin propose des mesures de défiscalisation immobilière aux investisseurs immobiliers sur le territoire de l’outre-mer.

Zoom sur ce dispositif spécifique à l’outre-mer.

Loi Girardin : de quoi s’agit-il ?

La Loi Girardin (appelée également « Loi Programme pour l’Outre-mer) rejoint la palette de mesures d’incitation à l’investissement locatif, mais son périmètre est limité au territoire ultramarin (Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Saint Martin et Saint Barthélémy).

L’objectif de cette loi est de contribuer au développement économique du territoire en encourageant les apports de fonds.

Créée en 2003, elle s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 :

  • Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf affecté à une résidence principale pendant une durée d’au moins 5 ans
  • Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf en vue d’une mise en location pendant une durée d’au moins 6 ans à des personnes aux revenus modestes.

Un autre volet de la Loi Girardin concerne les investissements productifs, via l’acquisition de matériel loué à une entreprise industrielle ou artisanale par exemple. La spécificité de ce volet est qu’il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

La loi Girardin s’adresse aux contribuables ultra-marins mais également à ceux qui ont leur résidence principale en métropole.

Les conditions

Investissement locatif

Lorsque l’acquéreur profite de la Loi Girardin pour réaliser un investissement locatif, il devra s’engager à louer ledit logement à des personnes dont les ressources n’excèdent pas les plafonds définis par l’administration fiscale.

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Pour en savoir plus sur ces plafonds : bofip.impot.gouv.fr

Investissement productif

Le matériel devra être loué pendant 5 ans à l’entreprise industrielle ou artisanale puis vendu à moindre coût en fin de location, à l’exploitant.

Les avantages fiscaux

La Loi Girardin permet aux acquéreurs de profiter d’une réduction d’impôts calculée en fonction de la superficie, du montant de l’investissement et de sa localisation géographique.

Le montant de cette réduction diminue en fonction de la date d’attribution du permis de construire car le dispositif arrive à terme.

Pour 2017, la réduction fiscale est plafonnée à 30 600 K€ ou à 11% des revenus qui seront déclarés par le contribuable.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, le contribuable devra compléter une déclaration spécifique annexée à sa déclaration de revenus (déclaration 2042-IOM).

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr

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