Hintigo
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11 Déc, 2015 - 04:46
Pension de réversion et divorce : comment ça marche ?

Pension de réversion et divorce : comment ça marche ?

Hintigo

Que dit le droit français en matière de pension de réversion et divorce ? Notre juriste s’est penchée sur la question. Voici ce qu’il faut savoir.

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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.

Le système de pension de réversion

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui concerne la réversion dont les règles varient d’un régime à un autre.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié, indépendant ou fonctionnaire).

Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoints, ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour percevoir cette pension versée par les différents régimes de retraites sous conditions d’âge, de ressources ou encore au regard de la situation familiale du survivant.

En cas de divorce ?

La question se pose cependant de savoir ce qu’il se passe en cas de divorce ou de remariage ?

Pour y prétendre, il faut avoir été marié (et non simplement pacsé ou concubin) avec l’assuré décédé (peu importe la durée du mariage) et avoir des ressources ne dépassant pas un certain montant.

Dans les faits, la pension de réversion est due y compris à la personne qui a divorcé d’avec le retraité. Si le divorcé survivant a été la seule personne mariée avec le retraité décédé, il est le seul à percevoir la pension de réversion.

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En revanche, si le retraité a été marié plusieurs fois, un partage se fait entre les anciens partenaires du défunt, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Prenons un exemple : une pension de réversion est fixée à 800 € par mois soit 9 600 € / an.

La personne décédée a été mariée deux fois, 15 ans la première fois et 25 ans la deuxième.

Les deux ex conjoints se partageront donc la pension de cette manière :

9 600 x 15/40 = 3 600
9 600 x 25/40 = 6 000

(40 correspond aux nombres d’années de mariage du défunt).

L’ex conjoint marié 15 ans recevra 3 600 € par an, celui qui est resté marié 25 ans 6 000 €.

En cas de divorce par régime

Il est donc possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l’assuré décédé, et le remariage ne retire pas systématiquement ce droit. Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

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Il y a certains régimes où le remariage conserve le droit de pension de réversion :

  • régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, et exploitants agricoles) régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013)
  • régime complémentaire des pharmaciens.

Régimes où le remariage l’annule

  • régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens)
  • régimes de la fonction publique.

Si vous percevez une pension de réversion et envisagez de vous remarier, vous devrez prévenir votre Caisse de retraite qui évaluera vos ressources au niveau de votre couple (et non plus de votre situation personnelle). Selon vos revenus, le montant versé peut alors être revu.

Sachez toutefois que votre pension de réversion ne peut plus être révisée, ni à la hausse ni à la baisse, trois mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaires).

Elle ne pourra pas non plus être révisée au 1er jour du mois suivant votre 60ème anniversaire lorsque vous n’avez droit à aucune retraite personnelle. Vous remarier, après cette échéance, n’aura donc aucun effet sur votre pension de réversion.

Si le retraité s’est remarié

Dans l’hypothèse où l’ancien époux s’était remarié, le divorcé survivant a droit à la pension de réversion sous diverses conditions.

La première reste l’âge du divorcé survivant qui doit avoir au moins 55 ans pour l’ARRCO, et 60 ans pour l’AGIRC pour pouvoir y prétendre. Il est possible de la demander à partir de 55 ans, mais le montant en sera diminué sauf dans certains cas particuliers.

En cas d’enfant considéré comme étant à charge, la réversion peut tout aussi bien être accordée.

En effet, sans condition d’âge, elle peut être attribuée au divorcé survivant qui aurait des enfants à charge au moment du décès, et cela, même si ces enfants n’ont pas de lien de parenté avec le retraité décédé.

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Pour cela, les enfants doivent avoir moins de 25 ans au moment de la demande de réversion (ou, pour l’AGIRC, moins de 21 ans si le décès du retraité est intervenu avant le 1er janvier 2012). Si par la suite, les enfants ne sont plus à charge, elle continue cependant d’être versée.

Notez que la pension de réversion est plafonnée : elle ne peut pas dépasser 10 591,56 € par an, c’est-à-dire 882,63 € par mois. Cette pension dépend de vos revenus, il est donc obligatoire de signaler toute variation de vos revenus.

Pensez à la demander

La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès de la caisse d’assurance de l’assuré décédé. Elle peut être perçue quel que soit le moment du décès de l’assuré, avant ou après liquidation de sa retraite.

Si l’assuré a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion.

L’imprimé de la demande doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité.

Elle est servie par les régimes de retraite ARRCO et AGIRC obéissent à de nombreuses règles. Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à découvrir le site.

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