Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
07 Août, 2017 - 08:27
Plafonnement de la taxe foncière : quelles sont les conditions ?

Plafonnement de la taxe foncière : quelles sont les conditions ?

Morgane De Abrantes

Connaître les situations ouvrant droit à un plafonnement de la taxe foncière ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier

La taxe foncière concerne, sauf cas d’exonérations spécifiques, l’ensemble des propriétaires de logements. L’avis d’imposition est adressé au contribuable au retour de vacances, au cours du mois de septembre. D’ici là, il est important de connaître les règles de fonctionnement de cet impôt, notamment sur la question du plafonnement de la taxe foncière.

Plafonnement de la taxe foncière : définition

La taxe foncière est un impôt local fixé en fonction de la valeur locative du bien.

Elle concerne les propriétaires d’un logement, que ces derniers l’occupent ou non. En cela, la taxe foncière se différencie de la taxe d’habitation à laquelle est assujetti l’occupant du logement au 1er janvier.

La taxe foncière est due, pour l’année entière, par le propriétaire du bien au 1er janvier. En cas de vente en cours d’année, son montant pourra être proratisé par le notaire et réparti entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Le plafonnement de la taxe foncière est une mesure qui s’applique aux contribuables dont les ressources n’excèdent pas certains montants. L’objectif de ce plafonnement est que la taxe foncière ne représente pas un poste de charges trop lourd pour le contribuable à faibles ressources.

Situations concernées

Peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe foncière les personnes qui sont redevables, au titre de cet impôt, d’un montant dépassant la moitié de leurs revenus, dès lors :

Comment en bénéficier ?

Le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale, également appelé « dégrèvement de la taxe foncière », doit être demandé avant le 31 décembre de l’année de réception de l’avis d’imposition correspondant.

La demande s’effectue via un cerfa téléchargeable en ligne.

Ce formulaire cerfa permet également de calculer la taxe foncière plafonnée en renseignant les revenus perçus. Il est accompagné d’une notice qu’il est important de lire attentivement avant de compléter la demande.

Il devra ensuite être au centre des impôts de rattachement accompagné des pièces suivantes :

  • Avis d’imposition au titre de la taxe foncière
  • Copie du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur les revenus
  • Document attestant de la propriété du bien immobilier concerné.

A savoir : si vous redoutez d’avoir des difficultés de paiement de votre taxe foncière, prenez contact avec le service des impôts pour trouver une solution en amont d’un éventuel impayé. Selon votre situation, vous pourrez peut-être bénéficier de délais de paiement.

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