Les litiges nés de la relation entre l’employeur et le salarié peuvent être de natures très diverses.
Dans certains cas, lorsqu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le litige passe au niveau supérieur, par la saisine du tribunal des Prud’hommes.
Comment se déroule la procédure ?
Conseil de Prud’hommes : qu’est-ce que c’est ?
Le Conseil de Prud’hommes est l’instance judiciaire en cas de litige entre employeur et salarié. Ce tribunal sera ainsi compétent pour les questions relatives à l’exécution du contrat de travail (litige lié au paiement des heures supplémentaires, aux congés, contestation d’une mesure disciplinaire, etc.), à sa rupture (licenciement abusif, etc.), mais également celles qui concernent le harcèlement, les conditions de travail (sécurité, etc.).
A savoir : le Conseil de Prud’hommes est composé de magistrats non-professionnels, issus directement du terrain : ce sont des employeurs et des salariés.
Comment saisir les prud’hommes
Tout d’abord, il faut savoir que lorsque l’on évoque l’engagement d’une procédure devant un tribunal on parle de « saisine ».
La saisine des Prud’hommes est une procédure :
- gratuite
- qui peut se dérouler sans avocat
- qui peut être engagée par le salarié, mais également par l’employeur
- qui doit intervenir dans un certain délai suite à la survenance ou la connaissance des faits en cause
A savoir : les délais de prescription des actions varient selon les faits concernés. De 12 mois à 2, 3 ou 5 ans, renseignez-vous avant de vous engager dans la procédure !
Pour en savoir plus sur les délais de prescription, rendez-vous sur le site du Service Public
La démarche par étapes
Les étapes :
- Se renseigner sur les délais de prescription de l’action et rassembler les éléments relatifs au litige concerné
- Saisir le bureau d’orientation et de conciliation des Prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail (sauf personnes travaillant au domicile) :
- En déposant son dossier sur place
- En effectuant le dépôt par correspondance
Les coordonnées sont accessibles par département sur le site du Service Public.
Que doit comporter le dossier ?
Le dossier déposé auprès des Prud’hommes doit contenir :
- les coordonnées de la personne qui engage la procédure, appelée « demandeur ».
- les coordonnées de la personne contre laquelle est engagée la procédure, appelée » défendeur ».
- l’objet de la demande.
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