Le temps partiel de droit concerne la mise en œuvre d’un travail à temps partiel qui est accordé de plein droit dans certaines circonstances très précises. C’est ce que nous abordons au travers de cet article.
Ne pas confondre temps partiel de droit et travail à temps partiel
Dans le premier cas, c’est l’employé qui est à l’origine de la demande. C’est donc lui qui choisit de modifier la durée de son temps de travail et demande à faire valoir ce droit.
Alors que dans le second cas, l’employé est soumis à un travail à temps partiel sur proposition d’un employeur en fonction de ses besoins.
Le cas de la fonction publique
Un agent qui bénéficie d’un an d’ancienneté et qui travaille à temps plein peut bénéficier d’un temps partiel de droit dans les cas suivants :
- naissance ou adoption d’un enfant
- soins délivrés à un membre de la famille qui cesse lorsque l’état de santé ne nécessite plus la présence d’un tiers
- création ou reprise d’entreprise, accord pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 an
- dans le cas des travailleurs handicapés, soumis à l’avis du médecin de prévention
Le cas des entreprises privées
Un salarié peut faire une demande de réduction de son temps de travail, à condition que ce droit soit établi par une convention collective de branche, un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
C’est d’ailleurs cette convention ou cet accord qui définit les modalités pour en faire la demande, le délai de réponse et les conditions de refus ou d’acceptation.
Dans le cas où il n’existe pas d’accord ou de convention, le salarié peut faire parvenir une demande motivée au chef d’entreprise, six mois avant la mise en place souhaitée du temps partiel.
Le chef d’entreprise dispose alors d’un délai de trois mois pour répondre et peut refuser dans deux cas bien précis :
- soit il démontre l’absence d’emploi disponible dans la catégorie socio-professionnelle ou l’absence d’emploi équivalent
- soit il démontre que le temps de travail réduit portera atteinte à la production et à la bonne marche de l’entreprise
Quels droits pour les travailleurs handicapés ?
Il est possible pour un salarié souffrant d’un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu’il souhaite travailler moins de 24 heures par semaine. Ils peuvent, comme le prévoit l’article L. 3123-14-2 du Code du travail pour tout un chacun, bénéficier d’une durée de travail réduite dans deux circonstances :
- faire face à des contraintes personnelles
- permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine
La demande doit être écrite et motivée.
Aides de la Caf
Dans le cas où l’on réduit son activité professionnelle pour élever un enfant, il est possible de bénéficier de certaines aides de la Caf comme :
- l’aide au logement
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant
- le complément de libre choix d’activité (enfant né avant le 01/01/15)
- allocation journalière de présence parentale (enfant malade)
- allocation de l’enfant handicapé
Il convient de se rapprocher de sa Caf pour faire évaluer sa situation.
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