Déposer une réclamation aux impôts est une démarche simple qui doit cependant être bien préparée en amont pour éviter les rejets ou relances en paiement. Le point sur les situations pouvant faire l’objet d’une réclamation et les démarches à réaliser pour qu’elle aboutisse.
Comprendre le calcul de ses impôts est complexe. Barème progressif, prélèvement à la source, exonérations et crédits d’impôts, abattements, … autant d’éléments qui entrent en jeu et qui peuvent conduire à des erreurs de calcul. Lorsque le contribuable entend contester le montant de son impôt, il doit déposer une réclamation aux impôts. Comment formuler cette réclamation ? Quelles situations sont concernées ? Quelles sont les conséquences de cette démarche ?
Qu’entend-on par « réclamation » ?
L’administration fiscale calcule le montant de l’impôt sur la base des éléments déclarés par le contribuable ou connus de ses services.
Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale consiste à transmettre une demande de révision de ce montant de l’impôt ou de ses modalités de calcul.
La réclamation se distingue donc de la demande de délai de paiement. Dans ce second cas, en effet, le contribuable ne contredit pas le montant calculé de son impôt mais sollicite des modalités de paiement dérogatoires pour lui permettre de l’acquitter.
Quelles situations ? Quels impôts ?
En pratique, déposer une réclamation aux impôts peut intervenir lorsque le contribuable conteste le montant de son imposition :
- soit par ce qu’il a, lui-même, fait une erreur dans sa déclaration d’impôts
- soit parce qu’il estime que cette erreur est imputable à l’administration fiscale.
Le contribuable est en droit de déposer une réclamation aux impôts pour tous types d’impositions : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe d’habitation, redevance TV, impôts locaux (taxe foncière, ….).
Erreur sur la déclaration d’impôts : réclamation ou correction ?
L’obligation de déclarer ses revenus en ligne peut conduire à des erreurs tout comme c’était le cas avec la déclaration papier.
Si le contribuable constate que le montant de son impôt calculé par l’administration fiscale est erroné du fait des informations incorrectes qu’il aurait renseignées sur sa déclaration, il lui est possible de corriger sa déclaration sans passer par le dépôt d’une réclamation auprès du service des impôts.
La correction de la déclaration en ligne est possible jusqu’à la fin du mois de novembre depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr (rubrique « Corriger ma déclaration en ligne »).
Suite à cette action, un avis d’impôt correctif sera transmis au contribuable. Il annulera et remplacera le précédent.
Comment déposer sa réclamation aux impôts ?
Si la révision du montant de l’impôt ne relève pas de la modification de la déclaration de revenus, le contribuable devra formuler une réclamation.
Cette réclamation peut être déposée :
- en ligne depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Il lui faudra se rendre sur la messagerie, et renseigner le champ « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
- par courrier en apportant l’ensemble des éléments permettant l’examen de la demande (identification du contribuable, impôt contesté, motif(s) de la contestation, justificatifs appuyant la demande)
- auprès d’une antenne local du Trésor public.
Doit-on payer l’impôt contesté en cas de dépôt d’une réclamation ?
La réclamation n’a pas d’effet suspensif
Déposer une réclamation n’a pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que l’impôt doit néanmoins être acquitté dans les temps. La réclamation entrainera, si elle est justifiée, une régularisation a posteriori (avec remboursement par le Trésor public des éventuelles sommes trop perçues).
La possibilité de solliciter un sursis de paiement
Pour bénéficier d’une suspension de l’obligation de paiement la réclamation doit être accompagnée d’une demande de sursis à paiement.
Déposer une réclamation après la date d’exigibilité de l’impôt
Lorsque le délai de paiement de l’impôt est dépassé (il est question ici de la « date d’exigibilité de l’impôt » figurant sur l’avis d’imposition), la situation sera beaucoup moins confortable pour le contribuable s’il souhaite déposer une réclamation.
En effet :
- une demande de sursis à payer en cas de retard de paiement a moins de chance d’aboutir
- des majorations de retard (pénalités) seront appliquées à l’impôt contesté
- une demande de remise gracieuse des majorations de retard pourra être formulée par l’envoi d’une lettre de réclamation mais pour cela, les arguments avancés par le contribuable devront être solides.
Modèle de lettre de réclamation à adresser ou déposer à l’administration fiscale
Nom, Prénom du contribuable Adresse
N°fiscal (figure sur les avis d’imposition ou autres correspondances de l’administration fiscale ainsi que sur l’espace particulier du site www.emploi.gouv.fr )