11 Mar, 2016 - 15:35 
Cette semaine, notre juriste s'est penchée sur le devenir de la propriété intellectuelle.
Depuis son origine, la législation sur la propriété intellectuelle cherche à conserver « un juste équilibre entre usage et incitation à la création ». Concrètement, il s’agit d’encourager les créateurs en leur assurant une rémunération et la protection de leur travail, tout en prenant garde que cette protection ne vienne pas entraver la circulation des connaissances et l’accès à la culture. Avec le débat actuel autour d’Internet et du Peer to Peer, nous sommes au cœur de la problématique. Quel devenir pour la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle, c’est quoi ?
Le terme « propriété intellectuelle » désigne les œuvres de l’esprit à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, ainsi que les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, principalement au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation.
Les différents types de droits de propriété intellectuelle
Commençons par le droit d’auteur, qui est un terme juridique utilisé pour décrire les droits des créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres couvertes par le droit d’auteur comprennent notamment les œuvres littéraires, musicales, sculpturales et cinématographiques, ainsi que les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les cartes géographiques ou encore les dessins techniques.
Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention. D’une manière générale, un brevet confère à son titulaire le droit de décider si et comment l’invention peut être utilisée par les tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet divulgue au public l’information technique relative à l’invention dans le document de brevet publié.
Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les marques remontent à l’Antiquité, lorsque les artisans apposaient leur signature, ou “marque”, sur leurs produits.
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnels, par exemple des motifs, des lignes ou des couleurs.
Les indications géographiques et les appellations d’origine sont des signes utilisés sur des produits provenant d’une zone géographique déterminée et qui possèdent des qualités, une renommée ou des caractéristiques dues essentiellement à ce lieu d’origine. Dans la plupart des cas, l’indication géographique contient le nom du lieu d’origine des produits.
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Les défis de la propriété intellectuelle
Aujourd’hui, certains pensent que les droits d’auteur sont en crise et réclament plus de mesures contre les contrefaçons et contre les attitudes déloyales de pirates omniprésents. D’autres affirment exactement le contraire, et prétendent que la création est en train de succomber par la faute des lobbies défenseurs de la propriété littéraire et artistique.
De tels débats surviennent à chaque fois qu’une mutation technologique vient bouleverser les règles du jeu. Il en va de même des conditions de création et de reproduction des œuvres. Par ailleurs, les technologies numériques et particulièrement internet ont profondément bouleversés la donne.
Pour résumer, deux dangers principaux guettent les auteurs et les éditeurs. Il s’agit tout d’abord d’une avalanche de droits et de revendications nouveaux ou récents, qui rendent de plus en plus difficile et aléatoire la création artistique ou éditoriale. Il s’agit ensuite du développement d’Internet, où les créateurs et leurs producteurs craignent de perdre à la fois leurs droits et tout contrôle sur leur travail. D’un autre côté, on ne peut que se réjouir d’une amélioration de la protection des œuvres, sans laquelle plus personne ne prendrait le risque de publier ou de diffuser le travail des créateurs. En même temps, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour rappeler que le principe de libre circulation des idées doit venir limiter l’emprise absolue des auteurs sur chaque utilisation de leurs œuvres. Il semble qu’on atteigne aujourd’hui une limite à l’extension de la protection des œuvres. Après, la liberté de publication et la liberté d’expression restent comme tout droit, susceptibles d’être restreintes. Ce n’est pas parce que la censure a aujourd’hui disparu, qu’il est possible de publier n’importe quoi. Chacun admet des exceptions aux droits du créateur. Le maintien de l’ordre public, la lutte contre l’apologie du terrorisme, la diffamation ou l’injure, la violation de la vie privée, du secret médical ou d’Etat, sont autant de raisons plus ou moins valables pour limiter la toute puissante création artistique et littéraire.
En théorie, la législation s’applique sur Internet. Elle s’applique pleinement, sans restriction, et toute violation des droits d’auteur y constitue une contrefaçon, comme sur tout autre support. Ce principe de base a été rappelé récemment dans le Traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d’auteur.
En dehors des aspects juridiques, Internet constitue un espace particulier pour les œuvres de l’esprit. La facilité de reproduction, l’instantanéité des communications, la complexité même du réseau, en font une aire difficile à contrôler pour qui chercherait à faire respecter la législation sur les droits d’auteur. D’une manière générale, la facilité avec laquelle chacun peut recopier et diffuser images, sons, textes et autres films sur le réseau, le tout pour un prix modique, rend difficile le contrôle et l’application stricte du droit d’auteur. Les débats en cours sur le cryptage, le marquage numérique des œuvres ou la coordination au niveau mondial illustrent le fait que, si le droit de la propriété intellectuelle s’applique clairement sur Internet, il n’en demeure pas moins difficile à faire appliquer.
En faveur d’un téléchargement libre en échange d’une redevance versée par les fournisseurs d’accès à l’Internet, un syndicat d’interprètes et musiciens la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse) a lancé une pétition en faveur d’une rémunération perçue auprès des fournisseurs d’accès, en contrepartie de la liberté d’échange de fichiers.
En réalité, intuitivement, chacun d’entre nous se rend bien compte que l’équilibre des intérêts divergents n’est pas encore trouvé. Découvrez tous nos articles !
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