Près d’une famille monoparentale sur trois rencontre des difficultés à percevoir des sommes qui lui sont dues par l’autre parent en application d’une décision de justice. Ce cas de figure, appelé « abandon de famille », est une situation délicate à traiter car elle renvoie à un contexte de crise qui résulte la plupart du temps sur des difficultés familiales, sociales, financières. Comment le faire reconnaître ? Quelles suites y donner et quels droits peut-on déclencher en tant que parent isolé ?
Abandon de famille : de quoi s’agit-il ?
On entend par abandon de famille le fait pour une personne redevable d’une contribution financière (pension alimentaire par exemple, mais également prestation compensatoire) en application d’une décision judiciaire (ou d’une convention homologuée par le juge) de manquer à cette obligation pendant plus de 2 mois.
Le cas le plus courant sera celui d’un divorce dont le jugement précise que l’un des parents aura à charge de verser mensuellement une pension alimentaire au parent assurant la garde principale des enfants du couple.
A savoir : l’abandon de famille concernera également les manquements auprès des ascendants, du conjoint, etc. Il s’agit d’un délit pénal pouvant être sanctionné par une peine d’emprisonnement.
Le parent manquant à son obligation peut se justifier par une impossibilité absolue de verser les sommes dues.
Quand l’infraction est-elle constituée ?
Dès lors que les obligations familiales ne sont pas respectées par le parent concerné, toute personne qui se trouverait lésée par ce manquement, peut déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, à savoir :
- L’existence d’une décision de justice actant une créance (pension, contribution, etc.)
- Au profit d’un enfant mineur, d’un ascendant ou d’un conjoint
- Une absence de versement des sommes dues pendant au moins 2 mois consécutifs (un versement partiel sera considéré comme une absence de versement)
- Une connaissance par le parent fautif de cette obligation financière (c’est-à-dire une intention coupable).
A savoir : Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire mais il permet au Procureur de la République d’engager les poursuites pénales. Il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le parent responsable de l’abandon familial s’expose à des sanctions pénales qui sont loin d’être neutres (voir ci-après) et verra cette infraction inscrite à son casier judiciaire.
Les alternatives à l’action judiciaire grâce à l’aide de la CAF
Engager une procédure pénale pour recouvrer une pension alimentaire est une démarche qui peut freiner. Cependant, elle est très souvent nécessaire car le parent qui élève seul un ou plusieurs enfant(s) peut se retrouver en état de fragilité financière.
Pour accompagner les parents dans cette démarche, la Caisse d’allocations familiales apporte son soutien en matière de recouvrement des pensions alimentaires non versées en assurant elle-même la collecte des sommes dues.
Ce recouvrement direct mené par la CAF est mobilisable dès le 1er mois de retard de versement. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’allocations familiales de rattachement.
A savoir : le parent créancier pourra par ailleurs se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par le non-paiement des sommes dues.
Les sanctions encourues : amende et emprisonnement
L’abandon de famille est un délit et expose la personne qui le commet à des sanctions pouvant être lourdes, à savoir :
- une peine d’emprisonnement de deux ans
- une amende de 15 000 euros.
Des circonstances aggravantes peuvent aboutir à des sanctions renforcées. Ce sera le cas notamment pour une personne titulaire de l’autorité parentale privant d’alimentation un enfant âgé de moins de 15 ans jusqu’à compromettre sa santé. De tels actes sont passibles d’une amende de 100 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 7 ans.
Attention ! Certains oublis ou certaines négligences sont également réprimés. Ainsi par exemple, le fait pour une personne en charge d’une obligation familiale de ne pas communiquer une nouvelle adresse de résidence à son créancier sous un mois expose cette dernière 7 500 euros d’amende et 6 mois de prison.
Peut-on justifier un abandon de famille ?
Insolvabilité du parent débiteur et abandon de famille
Un abandon de famille peut être le résultat de circonstances indépendantes de la volonté du parent débiteur. La perte d’un emploi, une situation de surendettement, etc., celui-ci peut se retrouver dans une réelle incapacité d’assumer l’engagement financier qui lui incombe.
S’il apporte les éléments attestant de cette impossibilité objective de respecter son obligation, et ce, même partiellement, il pourra être déchargé de celle-ci et ne sera pas poursuivi pour abandon de famille.
Aides financières pour le parent débiteur
Pour le parent créancier, cela signifie que les poursuites ne pourront être maintenues à l’encontre du parent défaillant et que les sommes dues ne seront pas versées. Afin d’éviter que l’insolvabilité du parent débiteur ne mette en péril en l’équilibre financier du parent créancier, ce dernier pourra solliciter le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) auprès de la CAF. Cette aide financière est spécifiquement destinée aux personnes ayant au moins un enfant à charge, pour lequel l’autre parent n’assumerait pas l’obligation financière lui incombant.
Pour en savoir plus : caf.fr