Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
22 Fév, 2017 - 11:08
Abus de confiance : dans quelles situations peut-on agir ?

Abus de confiance : dans quelles situations peut-on agir ?

Morgane De Abrantes

Comprendre ce que recouvre la notion d’abus de confiance et connaître les démarches à engager afin de se défendre et faire valoir ses droits

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La notion d’abus de confiance est fréquemment employée, et ce, dans des contextes tellement divers qu’il peut être difficile de comprendre à quoi cela renvoie.

En quoi consiste exactement ce délit et comment agir lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont réunis ?

Abus de confiance : définition

L’abus de confiance se définit comme le fait pour une personne de détourner volontairement un objet qui lui a été remis (de l’argent, un bien, etc.) alors qu’elle s’était engagée à le restituer ou à l’utiliser conformément à un usage déterminé, créant de ce fait un préjudice à autrui.

Cet abus est sanctionné  pénalement par trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

A savoir : l’abus de confiance se distingue  de l’escroquerie car dans ce second cas, l’auteur de l’infraction se procure l’objet dans des conditions frauduleuses (exemple : vol).

Les illustrations peuvent être très diverses.

Au-delà des détournements de fonds, il peut s’agir de détournement de données personnelles, de l’utilisation du matériel professionnel à des fins autres que celles liées à l’activité, d’utilisation d’une carte bancaire pour des achats non consentis, etc.

Agir en justice

La victime peut agir au pénal afin de faire punir l’auteur de l’infraction, mais également devant les juridictions civiles, en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi.

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Il convient de vérifier que les critères de l’infraction sont bien réunis :

  • Le propriétaire de l’objet ou des fonds doit avoir mentionné expressément l’utilisation qui y était attachée ou sa volonté de retrouver le bien en cas de prêt (exemple : par écrit ou en présence de personnes pouvant en attester
  • L’auteur des faits a agi volontairement et a fait preuve de mauvaise foi.

En cas de difficulté ou de doute, il est important de se rapprocher d’un avocat ou d’un expert juridique afin d’être accompagné dans la constitution du dossier. Renseignez-vous auprès des services municipaux pour obtenir les coordonnées des interlocuteurs.

Ce dépôt peut être effectué auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou du Tribunal de grande instance.

Si la plainte est acceptée par le Procureur de la République, l’auteur des faits et la victime seront entendus par le juge d’instruction.

La réparation du préjudice

Pour obtenir réparation, la victime devra se constituer partie civile et agir auprès du juge d’instruction (en cas d’ouverture d’une information judiciaire) ou du tribunal correctionnel (en cas d’ouverture d’un procès pénal).

A savoir : le fait que le Procureur de la République classe l’affaire sans suite ne freine pas l’action en réparation des dommages subis par la victime. Elle devra alors agir devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande instance.

Pour en savoir plus : service public

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