02 Déc, 2016 - 07:00 
Comprendre ce qu’est un accord d’entreprise, les domaines dans lesquels il peut intervenir et ses modalités d’application, notamment en matière de durée du travail
La question de l’articulation entre la loi et les accords d’entreprise est au cœur de l’actualité, et pour cause, dès le 1er janvier prochain, les marges de manœuvre de la négociation collective en entreprise évoluent.
Quel impact sur le quotidien des salariés, notamment en matière de temps de travail ?
Accord d’entreprise : définition
L’accord d’entreprise est le résultat d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales de l’entreprise (ou à défaut avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté). L’objectif est de décliner les dispositions du code du travail en tenant compte des spécificités de l’entreprise. En d’autres termes, le droit du travail est le socle général, l’accord d’entreprise adapte ces règles générales aux spécificités internes.
Au-delà des thèmes sur lesquels les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire se doivent de négocier (rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, etc.), il est possible de conclure un accord sur diverses thématiques (congés, …).
Articulation avec la loi
Avant la loi Travail (dite Loi « El Khomri ») publiée le 9 août 2016, la validité du contenu d’un accord d’entreprise s’appréciait en fonction du respect, ou non, de la hiérarchie des normes. Le principe de la hiérarchie des normes est le suivant : une disposition de rang inférieur ne peut déroger à une règle qui lui est juridiquement supérieure. En pratique, cela signifie :
- qu’un contrat de travail ne peut déroger à un accord d’entreprise,
- que l’accord d’entreprise ne peut déroger à la convention collective de branche,
- que la convention collective de branche ne peut déroger aux dispositions légales.
La hiérarchie des normes a été revue par la loi Travail qui pose la règle suivante :
- la loi énonce les domaines dans lesquels il peut y avoir conclusion d’un accord d’entreprise,
- si un accord est conclu, la loi précise le cadre minimal qu’il doit respecter,
- si aucun accord n’est conclu, la loi s’applique.
Une illustration : la durée du travail
La question de la durée du travail illustre la souplesse qui est proposée aux entreprises. Elles peuvent en effet aménager les dispositions légales pour les adapter au mieux à leurs particularités. Une structure dont l’activité est saisonnière n’aura pas les mêmes exigences en matière d’organisation du travail qu’une entreprise dont l’activité est constante tout au long de l’année, ni même qu’une entreprise qui a l’essentiel de son activité sur une partie de l’année (exemple : période de Noël). Ainsi par exemple, si la loi pose le principe d’une durée maximale du travail de 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines, les entreprises peuvent adapter ce volume horaire à leurs spécificités, sans dépasser les 46 heures.
De même, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé, à défaut d’accord d’entreprise, à 25% dès la 1ère heure effectuée au-delà des 35 heures. Si un accord est conclu sur ce point, le montant minimal de majoration sera fixé à 10%.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).