Interrompre son activité professionnelle pour être présent au quotidien auprès de son enfant gravement malade n’est pas une décision facile, notamment parce que cela impacte directement le budget du ménage. L’allocation journalière de présence parentale a pour objet d’accompagner financièrement le ou les parents faisant ce choix. Voyons comment en bénéficier.
Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?
Lorsqu’un parent doit s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, il peut solliciter un congé de présence parentale. Pendant cette période de suspension de l’activité professionnelle, le parent ne percevra plus de rémunération.
A la place, il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes relevant de cette caisse.
Cette allocation est une aide financière d’appoint pour apporter un soutien financier au(x) parent(s) concerné(s).
Quelles conditions d’attribution ?
Pour prétendre à l’AJPP, certains critères sont à respecter. Il faut savoir cependant que le versement de cette aide financière n’est à aucune condition de ressources.
Conditions relatives à l’activité professionnelle du parent
Le parent qui sollicite l’allocation journalière de présence parentale devra justifier auprès de son employeur d’un congé de présence parentale. L’interruption de travail peut être totale ou partielle (passage à temps partiel).
L’AJPP peut être versée aux personnes suivantes :
Attention : cela signifie que les demandeurs d’emploi inscrits à Pole Emploi mais non-indemnisés au titre de l’assurance chômage ne peuvent percevoir l’allocation journalière de présence parentale.
Conditions relatives à la situation de l’enfant
L’enfant doit avoir moins de 20 ans. Un certificat médical détaillé et sous pli cacheté doit être établi par le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa maladie, son accident ou son handicap. Il doit indiquer les raisons pour lesquelles la présence parentale est indispensable ainsi que la durée prévisible du traitement.
C’est ensuite le service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie auquel l’enfant est affilié qui délivre l’avis favorable ou non.
Montant et durée de versement de l’allocation
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale s’élève à 43.57 euros par jour pour un couple et de 51.77 euros pour une personne seule. Elle peut être versée simultanément ou alternativement aux deux parents dans la limite de 22 jours par mois.
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de ces 3 ans, les parents peuvent bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. L’AJPP après 310 jours peut faire l’objet d’une demande de renouvellement (voir ci-après).
A noter : l’allocation de présence parentale correspond ainsi à 1 138,94 euros par mois pour une suspension total d’activité professionnelle (958,54 euros si les deux parents sont concernés).
Où s’adresser pour sa demande d’AJPP ?
Les interlocuteurs pour obtenir ce versement sont les organismes financeurs (caisse d’allocation familiales ou mutualité sociale agricole). L’employeur n’est pas concerné par le versement de l’AJPP. Il reçoit simplement la demande de congé de présence parentale transmise par le parent salarié.
Un formulaire sera à remplir et à joindre au certificat médical concernant l’état de l’enfant : ce cerfa n° 12666*03 est téléchargeable en ligne via les sites de la CAF et du MSA.
Non-cumul de l’AJPP et des autres indemnités
L’allocation journalière de présence parentale ne pourra être cumulée avec d’autres indemnités journalières, comme notamment :
A savoir : une aide complémentaire pour frais de garde peut être versée au(x) parent(s) si les dépenses induites par l’état de santé de l’enfant ne faisant pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie ou par la mutuelle excèdent 112 euros par mois. Pour en bénéficier, les ressources du foyer doivent être en deçà d’un certain plafond. Cette aide s’élève à 111, 44 euros.
Modalités de versement
Dès que la CAF ou la MSA ont accepté le dossier, l’AJPP sera versée à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande.
Renouvellement de l’AJPP
Le versement de l’AJPP prend fin lorsque le traitement médical de l’enfant concerné arrive à terme. Un renouvellement de cette aide financière est néanmoins possible, ceci afin de s’adapter à la grande diversité des pathologies.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. Ainsi, en cas de rechute de la maladie de l’enfant, ce droit pourra être réactivé à l’issue des 6 premiers mois. En ce cas, une nouvelle demande devra être adressée à la CAF ou à la MSA.
Pour en savoir plus : caf.fr ou service-public.fr
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