L'attestation employeur Pôle emploi : ce qu'il faut savoir !

L'attestation employeur Pôle emploi permet à un salarié qui quitte de son entreprise de justifier que le contrat de travail a effectivement pris fin.

L'attestation employeur Pôle emploi : ce qu'il faut savoir !
L'attestation employeur pour percevoir l'indemnité chômage

Lorsque l’on souhaite faire une demande d’allocation chômage, il faut récupérer son attestation employeur Pôle emploi. Ce document que l’on demande à son ancien employeur est indispensable pour effectuer certaines démarches, veillez à le récupérer lorsque vous quittez votre ancienne entreprise !

Qu’est-ce que l’attestation employeur Pôle emploi ?

C’est une attestation qui est fournie à un salarié lorsqu’il quitte une entreprise. Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006 oblige les employeurs à en transmettre également un exemplaire au Pôle emploi.

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit le secteur d’activité et quelle que soit la nature du contrat qui prend fin (CDI, CDD, contrat d’alternance ou d’apprentissage, etc.) à condition bien sûr qu’il s’agisse d’un emploi salarié.

Les sous-traitants et prestataires de service ne reçoivent pas ce type de document lorsqu’un contrat prend fin. Les entreprises qui comptent plus de 10 salariés sont maintenant obligées de réaliser l’attestation d’assurance chômage par voie électronique.

 

Vérifier les mentions de son attestation employeur pôle emploi ?

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur cette attestation :

  • L’état civil et l’adresse du salarié.
  • La fonction qui était occupée dans l’entreprise.
  • Les causes de la rupture du contrat de travail (fin de CDD, démission, etc.).
  • La durée de travail chez l’employeur.
  • Le montant total des rémunérations perçues lors de la dernière année d’activité.
  • Le montant total du solde de tout compte.

Quelle est son utilité ?

Sans cette attestation, les salariés qui quittent l’entreprise ne peuvent pas faire valoir leurs droits aux allocations chômage.

En effet, si Pôle emploi ne reçoit aucun document il considère que le salarié est toujours en activité. Il est donc indispensable de récupérer cette attestation au plus vite dès la fin du contrat.

L’attestation employeur Pôle emploi est aussi la preuve que le salarié est libéré de tout engagement vis-à-vis de son ancienne entreprise, il est donc disponible pour occuper un nouveau poste.

Cette attestation sert également à prouver sa situation de demandeur d’emploi auprès de d’autres organismes tel que les caisses d’allocations familiales, la sécurité sociale ou d’autres organismes sociaux.

Quand et comment peut-on obtenir cette attestation ?

L’attestation employeur pôle emploi doit être transmise au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. L’attestation est le plus souvent remise au salarié en main propre lors de son dernier jour dans l’entreprise.

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