Baisse de loyer : comment la demander au bailleur ?

Connaître les situations dans lesquelles le locataire est en droit de demander une baisse de loyer, ainsi que la procédure pour en bénéficier

Baisse de loyer : comment la demander au bailleur ?
Droits du locataire et démarches pour une demande de baisse de loyer

Lorsque propriétaire et locataire signent le contrat de location, ils s’accordent sur le montant du loyer. Le locataire pourra cependant solliciter par la suite une baisse de loyer.
Faisons le point sur les leviers d’action et les démarches pratiques pour obtenir cette baisse.

Baisse de loyer : le principe

Les contrats de location contiennent une clause de révision du montant du loyer.

Pour limiter l’augmentation des loyers face à la pénurie d’offres de logement, le législateur est intervenu en donnant au locataire les moyens d’apprécier le montant de cette révision par rapport à l’état du marché.

Des indices de révision des loyers sont ainsi publiés annuellement pour Paris et Lille.

Si la révision du montant du loyer de base (hors charges) est supérieure au montant de référence légaux, le locataire peut solliciter auprès du propriétaire une baisse de ce dernier.

Attention ! Pour que cette demande puisse être engagée, le contrat de bail doit mentionner dans les clauses de révision du loyer que celui-ci peut être revu en fonction des indices de références annuels.

 

Formuler sa demande

La demande de diminution de loyer doit être formulée directement auprès du bailleur.

Elle peut être faite par oral dans un 1er temps avant d’être formalisée par écrit si le bailleur n’ y donne pas suite.

Le conseil :

  • rédigez un courrier rappelant le montant du loyer mensuel hors charges et la superficie du logement concerné
  • précisez le montant du loyer pris en référence (imprimer pour cela l’IRL correspondant )
  • joignez une copie du texte de l’article article 17-2-I de la loi de 1989.

 

La demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception mais également être remise en main propre contre décharge.

 

Attention ! Le locataire doit solliciter cette baisse de loyer au minimum 5 mois avant l’échéance du bail.

 

A la suite d’un refus du propriétaire

Le bailleur dispose de 4 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus.

A savoir : le propriétaire peut justifier la surévaluation du montant du loyer en apportant des éléments comparatifs relatifs aux autres biens similaires loués dans le voisinage.

En l’absence d’accord, le locataire peut engager un recours amiable devant la Commission départementale de conciliation.

 

Le cas spécifique des logements insalubres ou indécents

Il faut savoir que le locataire peut également solliciter une baisse du montant de son loyer lorsque le logement est indécent ou insalubre, c’est-à-dire lorsqu’il ne répond pas aux conditions de confort ou de sécurité que l’on pourrait considérer comme normales (humidité, etc.).

Le locataire pourra ainsi recourir au juge afin d’obtenir la remise en l’état du logement et, avant cela, la diminution du loyer.

Pour en savoir plus : anil

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