Dans quel cas peut-on contester un testament ?

Contester un testament est possible. Présentation de ce que dit la loi.

Dans quel cas peut-on contester un testament ?
Contester un testament : quelle législation ?

Il est assez commun de voir des héritiers successoraux vouloir annuler ou contester un testament qui leur est défavorable, qui leur semble injuste voir vicié. Il existe différents types de testaments et voici ce que prévoit la législation.
 

Contester un testament olographe

Un testament olographe est rédigé sans l’aide d’un notaire. Il peut être déposé ou non chez celui-ci.
Dans ce cas précis, il doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur, ce que prévoit l’article 970 du Code Civil.

Si l’une de ces formalités venait à faire défaut, la contestation se fera lors d’une procédure spécifique devant le tribunal de grande instance. Il faut être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des successions.
 

Contester un testament authentique

Il s’agit d’un testament rédigé par un notaire et donc enregistré chez ce dernier. Voici ce que disent les articles 971 et suivants du Code Civil : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou pas un notaire assisté de deux témoins » qui ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».

L’article 972 du même code civil prévoit que l’annulation peut être obtenue si aucune lecture n’a été faite au testateur et qu’il n’en est pas fait « mention expresse » dans l’acte.
 

Deux clauses importantes


En dehors de la nature du testament (olographe ou authentique), deux clauses permettent de le contester voire de l’annuler :
 
  • « L’insanité d’esprit », l’article 901 du Code civil prévoit que pour que l’acte soit valable, il faut être sain d’esprit et qu’il sera non valable si le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
 
  • « L’atteinte à la clause réservataire », le Code civil prévoit que certains héritiers réservataires (les descendants légitimes, naturels ou adoptifs, le conjoint survivant à défaut de descendants en vie), ont droit à une part minimale du patrimoine du donateur, appelée réserve, que les donations doivent respecter.

Ainsi, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée ». Elle correspond à la moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant, du tiers des biens en présence de deux enfants et du quart des biens en présence de trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, elle représente les trois-quarts des biens figurant à l’inventaire successoral. Si ces règles ne sont pas respectées, l’acte peut être contesté et la donation peut faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur à hauteur de la quotité disponible.

A noter : les procédures sont complexes et répondent à des formalités très précises, il est donc fortement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat avant toute procédure. 

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