Chacun peut décider et disposer, sous réserve de respecter les règles légales, de la destination de son héritage, de sa dépouille, etc. Ces dernières volontés sont exprimées par un testament qui peut être établi devant notaire, on parle alors de testament authentique. Quelles sont les spécificités de ce testament ? Comment doit-on procéder pour recourir à cette voie juridique pour faire valoir ses souhaits posthumes ? Un testament authentique peut-il être contesté ?
Testament authentique : à quoi ça sert ?
Rédiger un testament : organiser sa succession dans le respect des règles légales
Définir les règles liées à la propriété de ses biens après son décès n’est pas une démarche anodine, c’est la raison pour laquelle la loi encadre les successions par des principes auxquels nul ne peut déroger.
La transmission du patrimoine du défunt sera ainsi organisée selon un ordre successoral prédéfini, une sécurisation des héritiers avec la ventilation du patrimoine en :
- une réserve « héréditaire » (fraction du patrimoine revenant automatiquement aux héritiers)
- et une quotité disponible (fraction du patrimoine librement cessible par le détenteur des biens).
Rédiger un testament permet à chacun d’organiser sa succession en utilisant la marge de manœuvre laissée par la loi.
Ainsi par exemple, ce qui relève de la donation au dernier vivant, de la transmission d’une partie de la quotité disponible du patrimoine à un tiers bénéficiaire (exemple : legs à un ami, à une association caritative, etc.), … pourra être fixé par testament.
Testament authentique : le recours à un notaire pour formaliser ses dernières volontés
Lorsque l’on effectue des démarches devant notaire, quelles qu’elles soient, l’objectif est d’aboutir à la signature d’un acte incontestable juridiquement (acte authentique).
Peuvent ainsi être signés devant notaire tous les actes qui auraient besoin d’un formalisme et/ou d’un contenu objectifs et non équivoques. Ce sera le cas notamment des contrats de mariage, des conventions d’indivision, des reconnaissances de dettes, … et du testament.
Le testament « authentique » bénéficiera ainsi de tous les avantages liés à la signature devant notaire : sécurisation de la transaction (grâce à la formalisation et à l’officialisation de la démarche), date certaine, force exécutoire, etc.
En amont de cette signature, le fait que l’acte soit préparé par un professionnel permettra d’éviter imprécisions, erreurs de droit, … qui pourraient remettre en question la validité du testament.
Ecrire soi-même son testament : est-ce possible ?
La loi n’impose pas le passage devant notaire pour rédiger un testament. Chacun reste donc libre de choisir la méthode avec laquelle il va organiser la dévolution de son patrimoine. Cependant, la contrepartie de cette liberté est la source de litiges potentiels en cas de contestation de l’authenticité du testament.
Le testament authentique se distingue en effet du testament que le « testateur » rédigera de façon personnelle (appelé « acte sous seing privé »), que ce soit de façon manuscrite (testament olographe) ou dactylographiée.
A savoir : le testament olographe pourra être authentifié par un graphologue après le décès du testateur, cependant le testament tapé sur ordinateur n’aura, lui, aucune valeur juridique, quand bien même il serait signé par le rédacteur.
Les personnes qui souhaiteraient rédiger elles-mêmes leur testament peuvent donc tout à fait le faire, mais il est conseillé, dans un second temps, de le présenter devant notaire afin que ce dernier lui donne toute sa valeur juridique en en officialisant le contenu. Le testament pourra donc acquérir la valeur d’un acte authentique bien qu’écrit par le testateur lui-même.
Le testament authentique en pratique
La signature d’un testament authentique devant notaire est une démarche très formalisée, l’objectif étant de sécuriser la transaction et d’éviter toute contestation ultérieure.
L’acte devra être établi devant :
- Deux notaires
- Ou un notaire et deux témoins.
Il sera lu au testateur et signé par toutes les parties.
Le testateur devra désigner expressément les bénéficiaires des dispositions testamentaires (noms, prénoms des légataires ou éléments permettant de les identifier).
A savoir : recourir à un testament authentique ne signifie pas pour autant que cet acte figera la situation. Le testateur pourra donc changer d’avis quant aux volontés qui auront été actées, c’est à dire modifier, voire annuler le testament. Pour retranscrire ces évolutions, il lui suffira de reprendre contact avec le notaire pour établir un acte en modification.
Combien ça coute ?
Si le testament est rédigé par le notaire, le testateur devra s’acquitter des frais de rédaction (115,39 €).
Si le testament a d’ores et déjà été rédigé par le testateur et qu’il doit seulement être officialisé devant notaire, seuls des frais de « procès-verbal d’ouverture et de description » (26.92€) et de garde (26.92€) seront appliqués.
Testament et contestation
Au-delà de la question relative l’authenticité du testament en dehors des cas de signature devant notaire, les héritiers pourront, dans certaines situations, le contester.
Ainsi par exemple, ils pourront en demander la révocation pour des cas spécifiques (ingratitude du testateur, inexécution d’obligations incombant au testateur).
De même, un héritier qui estimerait que le testament contrevient à la préservation de la réserve héréditaire pourra demander l’annulation dudit testament.
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