Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. On vous en dit plus.

Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?
Tout savoir sur la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 

Ce qu'il faut savoir sur la contribution économique territoriale


La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements et est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Le montant de la CFE concerne la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France (auquel peut s’ajouter une cotisation minimale selon le chiffre d’affaires), la taxe professionnelle, elle, comprenait l’ensemble des immobilisations (le capital fixe – immeubles, terrains, outillage, matériel…) de l’entreprise.

Son taux est voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison.

Notons que certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe en fonction de leur activité, de leur date de démarrage ou encore de la zone où sont situés les locaux.
 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition et est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d’imposition.

Son montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Il est à noter que toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, servant à déterminer la base d'imposition, et ce même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
 

Comment la taxe est-elle répartie ?

La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de la façon suivante :
 
  • Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : totalité de la CFE et 26,5 % de la CVAE
  • Départements : 48,5 % de la CVAE
  • Régions : 25 % de la CVAE 
Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l’État.
 

À quoi sert-elle ?

Comme indiqué dans le chapitre précédent, c'est un impôt local qui sert principalement à financer le budget des communes, des départements et des régions.

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