Tanguy Revault
Tanguy Revault
03 Jan, 2017 - 09:20
Taxe professionnelle : qu'est-ce qui a changé ?

Taxe professionnelle : qu’est-ce qui a changé ?

Tanguy Revault

Présentation de la taxe professionnelle et de la nouvelle taxe qui la remplace.

L’article continue en dessous de cette annonce

Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle était l’un des 4 impôts perçus par les collectivités territoriales. Elle concernait uniquement les entreprises, pas les ménages. Elle a été refondée par la loi de finance de 2010 et est devenue la contribution économique territoriale (CET).

La taxe professionnelle, un peu d’histoire


Quelle était cette taxe ?

« La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. »

Elle était due aux communes sur lesquelles ces personnes possédait des locaux et/ou des terrains et représentait 50 % des ressources fiscales des collectivités locales.

Elle servait à financer le budget des communes, des départements, des régions, des chambres de commerce et de l’industrie ou encore les chambres des métiers.

Elle était due sur année à partir du moment où l’entreprise possédait des locaux et terrains sur la commune au 1er janvier. L’entreprise recevait plusieurs avis d’imposition si elle était implantée sur plusieurs communes.

Le montant de la taxe professionnelle était égal au produit de la base d’imposition par le taux déterminé par les communes.

La contribution économique territoriale pour la remplacer

Après quelques mois de négociation avec l’Assemblée nationale, la contribution économique territoriale (CET) est créée pour remplacer la défunte taxe professionnelle.

On distingue deux cotisations distinctes : d’une part, une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’autre part d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux est voté par les élus. Elle repose sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations…) situés en France.
     
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25 % pour les communes et leurs groupements, 25 % pour les régions, 50 % pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne les années fiscales 2010 et 2011, années de transition entre la fin de taxe professionnelle et les débuts de la cotisation foncière des entreprises, des mesures ont été prises par l’État afin de compenser les diminutions des ressources financières des communes. Ces compensations ont été essentiellement à la charge de l’état.

La fin de la transition fut l’année 2012 avec l’entrée en vigueur définitive de la contribution territoriale économique.

Pourquoi cette réforme ?

L’abandon de la taxe professionnelle et son replacement par la contribution économique territoriale a pour principal objectif d’alléger les taxes des entreprises notamment en supprimant la part « taxe sur investissement » qui est un frein à la création d’entreprises et peut les inciter à délocaliser.

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