Quelles sont les conditions pour toucher le chômage en cas de démission ?

Le Président de la République, Emmanuel Macron avait annoncé des évolutions sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage en cas de démission. Le 1er mars dernier, les contours de cette réforme ont été annoncées. Voici les conditions pour être indemnisé en cas de départ à l'initiative du salarié.

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage en cas de démission ?
Rappels et dernières évolutions

De nos jours, lorsque l’on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture conventionnelle car elle ouvre automatiquement le bénéfice des allocations chômage, alors que le droit au chômage en cas de démission est un peu plus complexe !

Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé des évolutions sur les modalités d’indemnisation en cas de départ à l’initiative du salarié lors de sa campagne présidentielle. Les contours de cette réforme ont été précisés le 1er mars dernier. Pour bien comprendre, reprenons les règles relatives au droit au chômage en cas de démission ainsi que les changements qui peuvent intervenir au bénéfice des personnes quittant leur emploi.

Droit au chômage en cas de démission : le principe

Les allocations chômage versées par Pôle Emploi ont pour objet de permettre à une personne involontairement privée d’emploi de bénéficier d’une indemnisation au titre de cette perte d’activité.

Cette indemnisation sera ainsi ouverte en cas de licenciement (pour tous motifs excepté le licenciement pour faute lourde), en cas de fin de contrat à durée déterminée sous réserve que le titulaire respecte les conditions en termes de durée de cotisation, et enfin en cas de rupture conventionnelle.

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail qui est à l’initiative du salarié lui-même. La perte d’emploi ne sera donc pas involontaire. Par conséquent, le principe posé par l’assurance chômage est le suivant : il n’y a pas de droit à l’assurance chômage en cas de démission.

Comme tout principe, il y a des exceptions, notamment justifiées par la diversité des situations auxquelles peut être confronté le salarié.

Démissions légitimes : ça existe !

Certaines circonstances, notamment liées à des évènements personnels, impactent tellement sur la situation du salarié que ce dernier se trouve contraint de démissionner. Il ne sera donc plus dans un cas de démission « choisie » mais plutôt face à une démission « subie ».

Pour tenir compte de ces cas très particuliers, Pôle Emploi ouvre le droit au chômage en cas de démission considérée comme « légitime ». La notion de démission légitime sera néanmoins très encadrée, car elle constitue une exception.

Seront ainsi considérés comme des cas de démissions légitimes et ouvriront droit au versement des allocations chômage les situations suivantes :

  • Démissionner pour déménager afin de suivre son conjoint
  • Démissionner pour accompagner un enfant handicapé pris en charge dans une structure éloignée du lieu de travail du parent
  • Démissionner du fait du non-paiement des salaires par l’employeur, etc.

La liste des cas de démissions légitimes est accessible sur le site du service public.

Et pour les autres situations ?

Lorsque la démission n’entre pas dans les cas de démissions légitimes, il reste possible de demander à la commission paritaire régionale de Pôle Emploi de réexaminer le dossier.

A la suite de cet réexamen, qui ne peut intervenir avant le terme d’une période de carence de 121 jours, le demandeur d’emploi pourra, au regard de sa situation, bénéficier d’allocations chômage.

Attention ! Cette ouverture de droit au chômage en cas de démission n’est pas automatique et est soumise à la décision de Pôle Emploi. Mieux vaut donc anticiper pour faire les bons choix, au bon moment, sans compter sur cette dérogation.

Les évolutions annoncées

Une modification des règles d’indemnisation en cas de démission était attendue et elle a été intégrée officiellement dans l’accord sur la réforme de l’assurance chômage du 1er mars dernier par les partenaires sociaux.

Cadre général

L’objectif de ces mesures était d’accompagner les mobilités professionnelles freinées aujourd’hui par une indemnisation limitée aux situations énumérées ci-dessus. Par ailleurs l’idée était d’encourager les entreprises à fidéliser leur personnel, notamment par la prise en compte de leur bien-être au travail.

Initialement, était envisagée la création d’un droit à la démission mobilisable tous les 5 ans permettant aux salariés de bénéficier des allocations chômage. En contrepartie de cette opportunité de mobilité professionnelle, il était prévu de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi dans leurs recherches d’emploi, notamment en cas de propositions de postes.

L’accord conclu par les partenaires sociaux se veut cependant plus restrictif car ce droit à la démission sera encadré par de nombreuses conditions, et ne concernera, finalement, que peu de salariés.

Situations de démissions indemnisées par l’assurance chômage

Aux cas de démissions légitimes d’ores et déjà reconnus par l’assurance chômage, s’ajoutera ainsi la démission des salariés qui ont un “projet de reconversion professionnelle”. Celle-ci ouvrira droit aux allocations chômage dans les conditions habituelles, dès lors que la personne concernée justifiera :

  • d’une ancienneté de sept années consécutives dans l’emploi
  • avoir un projet de reconversion l’appelant à suivre une formation qualifiante (ou une un module de formation complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une action de validation des acquis de l’expérience)
  • que le projet répond “aux besoins du marché du travail”.

Il est prévu que ce projet de reconversion soit validé par une commission paritaire régionale, en amont de la démission effective du salarié. Après la démission, le versement des allocations chômage sera conditionné par la mise en œuvre du projet de reconversion

Attention ! Le texte définitif sera préparé sur cette base d’accord. Des évolutions sont d’ores et déjà annoncées, comme le passage de 7 à 5 ans d’ancienneté minimale en emploi.

A lire aussi :

Continuer à lire