Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?

Connaître les situations qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage ainsi que les évolutions attendues sur la question

Droit au chômage en cas de démission : quelles conditions ?
Les règles et les évolutions annoncées

De nos jours, lorsque l’on souhaite quitter son emploi, on a tendance a plébisciter une rupture conventionnelle car elle ouvre automatiquement le bénéfice des allocations chômage, alors que le droit au chômage en cas de démission est un peu plus complexe !

Le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, a annoncé des évolutions sur les modalités d’indemnisation en cas de départ à l’initiative du salarié. Pour bien comprendre, reprenons les règles relatives au droit au chômage en cas de démission ainsi que les changements à venir.

Droit au chômage en cas de démission : le principe

Les allocations chômage versées par Pôle Emploi ont pour objet de permettre à une personne involontairement privée d’emploi de bénéficier d’une indemnisation au titre de cette perte d’activité.

Cette indemnisation sera ainsi ouverte en cas de licenciement (pour tous motifs excepté le licenciement pour faute lourde), en cas de fin de contrat à durée déterminée sous réserve que le titulaire respecte les conditions en termes de durée de cotisation, et enfin en cas de rupture conventionnelle.

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail qui est à l’initiative du salarié lui-même. La perte d’emploi ne sera donc pas involontaire. Par conséquent, le principe posé par l’assurance chômage est le suivant : il n’y a pas de droit à l’assurance chômage en cas de démission.

Comme tout principe, il y a des exceptions, notamment justifiées par la diversité des situations auxquelles peut être confronté le salarié.

Démissions légitimes : ça existe !

Certaines circonstances, notamment liées à des évènements personnels, impactent tellement sur la situation du salarié que ce dernier se trouve contraint de démissionner. Il ne sera donc plus dans un cas de démission « choisie » mais plutôt face à une démission « subie ».

Pour tenir compte de ces cas très particuliers, Pôle Emploi ouvre le droit au chômage en cas de démission considérée comme « légitime ». La notion de démission légitime sera néanmoins très encadrée, car elle constitue une exception.

Seront ainsi considérés comme des cas de démissions légitimes et ouvriront droit au versement des allocations chômage les situations suivantes :

  • Démissionner pour déménager afin de suivre son conjoint
  • Démissionner pour accompagner un enfant handicapé pris en charge dans une structure éloignée du lieu de travail du parent
  • Démissionner du fait du non-paiement des salaires par l’employeur, etc.

La liste des cas de démissions légitimes est accessible sur le site du service public.

Et pour les autres situations ?

Lorsque la démission n’entre pas dans les cas de démissions légitimes, il reste possible de demander à la commission paritaire régionale de Pôle Emploi de réexaminer le dossier.

Suite à ce réexamen, qui ne peut intervenir avant le terme d’une période de carence de 121 jours, le demandeur d’emploi pourra, au regard de sa situation, bénéficier d’allocations chômage.

Attention ! Cette ouverture de droit au chômage en cas de démission n’est pas automatique et est soumise à la décision de Pôle Emploi. Mieux vaut donc anticiper pour faire les bons choix, au bon moment.

Les évolutions attendues

Une modification des règles d’indemnisation en cas de démission est attendue. Les grandes lignes de cette refonte ont été annoncées par le Président de la République mais la mise en œuvre concrète reste à préciser.

L’objectif de ces mesures est d’encourager les mobilités professionnelles freinées aujourd’hui par une indemnisation limitée aux situations énumérées ci-dessus.

Est ainsi prévu la création d’un droit à la démission mobilisable tous les 5 ans permettant au salarié de bénéficier des allocations chômage.

En contrepartie de cette opportunité de mobilité professionnelle, les demandeurs d’emploi seront davantage contrôlés dans leurs recherches d’emploi, notamment en cas de propositions d’offres d’emploi.

La mise en œuvre concrète de ces changements est à surveiller ces prochains mois.

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