Qu'est-ce que la loi Coluche ?

La loi Coluche encourage les dons aux associations caritatives en permettant aux particuliers et aux entreprises donnant de l'argent de réduire leurs impôts. Comment bénéficier de cette défiscalisation ? Quels sont les avantages et limites du dispositif ? Nous vous disons tout !

Qu'est-ce que la loi Coluche ?
Soutien et défiscalisation

Les formalités liées à la déclaration de revenus approchent et de nombreux contribuables commencent à collecter les informations qui leur permettront de réduire leur impôt. Une bonne raison de connaître la loi Coluche qui accorde des avantages fiscaux aux personnes qui ont réalisé un ou plusieurs dons au bénéfice de certaines associations.

Comment valoriser ses dons pour obtenir un allègement fiscal ? Comment fonctionne ce dispositif et quelles sont les conditions qui permettent d’en bénéficier ?

La Loi Coluche : ce qu’il faut savoir

L’objectif de la loi Coluche est simple : faire en sorte que les donateurs, particuliers ou entreprises, puissent déduire de leurs impôts le montant du soutien financier apporté aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficultés pour des besoins vitaux (se nourrir, se loger, accéder aux soins, etc.).

Grâce à ce mécanisme, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôt sur les sociétés peuvent ainsi être diminués.

La loi Coluche est un dispositif qui date de 1989. En 2018, les avantages de cette loi au bénéfice des donateurs perdurent, ce qui témoigne de leur efficacité.

Les associations visées par la loi Coluche sont notamment Les Restos du cœur, la Croix rouge, le Secours populaire, Unicef, etc.

Comment fonctionne la défiscalisation loi Coluche ?

Le principe

Le contribuable qui a fait un don à une association caritative au cours de l’année 2017, pourra bénéficier d’une déduction d’impôt sur les revenus perçus au cours de cette même année. Cette déduction sera proportionnelle au montant du don.

Le principe de défiscalisation des dons s’étend au-delà de la loi Coluche. En effet, la déduction fiscale s’élève à 66% lorsque le don a été accordé à une association caritative autre que celles visées par cette loi. Elle est simplement majorée à 75% lorsque l’association bénéficiaire déploie son action à destination des publics en difficultés.

En pratique

Pour bénéficier de cet allègement fiscal, le contribuable devra renseigner sur sa déclaration de revenus 2018 relative aux revenus 2017, dans la case prévue à cet effet (7UD de la déclaration 2042), le montant du ou des dons effectués, en 2017.

S’assurer du caractère déductible du don

Il ne suffit pas de renseigner un don sur sa déclaration de revenus sans vérifier au préalable qu’il relève bien des sommes pouvant être déduites fiscalement. De même, le contribuable devra pouvoir attester de sa réalité.

Vérifier l’éligibilité du don à la loi Coluche

Avant toute chose, le contribuable devra s’assurer que les associations qui ont bénéficié de sa générosité relèvent bien des structures pour lesquelles la déduction fiscale peut être accordée. Pour cela, il lui suffira de demander à l’association concernée.

A savoir : un don non éligible à la loi Coluche pourra être valorisé avec la déduction fiscale générale de 66% prévue pour les dons réalisés au bénéfice de structures d’utilité publique notamment

Justifier de la réalité du don

L’association ayant perçu le don délivrera au contribuable un reçu fiscal précisant la date et le montant du don. Ce reçu est nominatif et atteste de l’effectivité des sommes versées.

Ce reçu sera à conserver en cas de demande d’information de la part du Trésor Public.

Le conseil : dématérialisez les justificatifs en les enregistrant sur des espaces de stockages en ligne. Cela permet de les retrouver rapidement et de les adresser de façon réactive en cas de besoin.

Les limites de l’allègement fiscal loi Coluche

La déduction fiscale de 75% est plafonnée à 530 € (pour les dons 2017 déclarés en 2018). Au-delà de ce plafond, le taux de déduction passera à 66%, ce qui reste néanmoins intéressant pour le contribuable.

A savoir : le montant du don qui excède le plafond devra être reporté en case 7UF de la déclaration de revenus 2042

Lorsque le don est réalisé par une entreprise

Les entreprises peuvent également bénéficier de cette réduction fiscale instaurée par la loi Coluche à hauteur de 60% du versement. Elles pourront ainsi déduire les sommes données dans la limite de 5/1000 de leur chiffre d’affaires annuel, ce qui est un mécanisme fortement incitatif.

Loi Coluche et ISF

Grâce à la loi Coluche, le contribuable peut soutenir les causes qui lui tiennent à cœur tout en profitant d’une réduction du montant de son ISF (remplacé par l’IFI – Impôt sur la fortune immobilière depuis le 1er janvier 2018).

Les conditions de cet allègement diffèrent cependant de celles fixées pour l’impôt sur le revenu. La réduction est toujours de 75 % des sommes versées à l’association caritative, mais le plafond s’élève à 50 000 €.

Attention ! Le contribuable assujetti à l’ISF ne pourra cumuler la déduction de l’impôt sur le revenu avec celle de l’impôt sur la fortune. Il faudra choisir au moment de remplir vos déclarations sur laquelle il souhaite positionner la déduction applicable.

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